martiale

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

一些国家里，对于武装部队人员的刑事程序事法庭进行的。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

还有包括普通事法院、劳资法院和土地法庭内的一些特殊法院。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现政府事政府，但我国不受事管制法管制。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布事管制后，他与这些领导人一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁，事法庭审理刑事案件时，拟适用应有程序的保障。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规，处于紧急状态或戒严时可以限制这项权利（第46条第1款）。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

对队逃兵的指控通处死刑，但这次“法审判”中，最令人惊讶的只处徒刑39个月。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了事法庭进行公开处决，以结束该阶段的土匪行径。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法律，此类人员若违抗合法下达的命令，即构成事犯法行为，可对之提起纪律性程序或刑事诉讼。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府成立事法庭，并公开执行死刑，以期制止当时猖獗的抢劫活动。

La loi martiale, décrétée le 7 septembre, n'a pas permis de stabiliser la situation ni de faire face comme il se doit à la crise humanitaire.

9月7日宣布实行的戒严并没有能够稳，也未能对人道主义危机作出充分反应。

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Précédemment, les quatre officiers avaient été condamnés par une cour martiale pour des chefs d'inculpations moins graves, et ils avaient été temporairement suspendus de leurs fonctions.

这名官反而事情报得到晋升，时至今日仍对民事法院发出的逮捕证置之不理。

Le Bureau suit également les enquêtes et les poursuites en cour martiale exercées par l'Armée royale du Népal (RNA) au sujet d'exécutions extrajudiciaires commises dans le passé.

同时也密切关注尼泊尔皇家陆对过去法外处决案件进行的调查和事法庭的审判程序。

Elle a suggéré que soit aussi envisagée dans l'étude la possibilité de convocation d'une cour martiale où que se trouvât le suspect: certaines procédures sommaires pouvaient avoir lieu à l'étranger.

她提议研究报告还可考虑，不论犯罪嫌疑人哪里，否都有可能举行事法庭的审理：有些即决裁判程序可海外进行。

En outre, dans certains pays, des jeunes de moins de 18 ans étaient autorisés à servir dans les forces armées; leur cas pouvait donc relever de la compétence des cours martiales.

此外，有些国家允许18岁以下的人服兵役，因此就有可能受事法庭的审理。

Il leur faut comprendre que les sévices et crimes sexuels seront et doivent être sévèrement punis et qu'ils doivent leur donner une suite en cour martiale ou dans leur système pénal.

派遣国政府必须懂得，性侵犯和性犯罪将会而且必须得到严厉处理，并且应本国管辖范围内实行后续法处置或审判。

Le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour réprimer l'impunité, notamment en reconstituant la justice militaire par le rétablissement récent d'un conseil de cour martiale des Forces armées de la Sierra Leone.

政府为解决有罪不罚问题大力采取行动，包括通过最近重新设立塞拉利昂武装部队事法庭委员会而恢复了事司法。

La République du Monténégro n'a pas accepté la proclamation de la loi martiale mais les forces armées yougoslaves basées sur le territoire monténégrin y sont intervenues pour défier et menacer les autorités civiles.

黑山共和国不承认管，但南斯拉夫队黑山境内的行径对该共和国文职当的挑战和威胁。

Dans la République fédérale de Yougoslavie, la proclamation de la loi martiale a donné aux fonctionnaires du Ministère de l'intérieur et de l'armée yougoslave des pouvoirs étendus touchant la plupart des domaines de l'activité civile.

南斯拉夫联盟共和国，正式宣布管使内政部和南斯拉夫队拥有控制大多数公民活动领域的很大权力。