7.Si, ayant incorporé ce matériel, il commercialise ensuite un produit final qui est lui-même une ressource phytogénétique pour l'alimentation et l'agriculture et empêche des tiers de l'utiliser à des fins de recherche et de sélection végétale, il devra reverser une part équitable du bénéfice de la commercialisation du produit en question, fixée par l'Organe directeur à 1,1 % du montant des ventes (moins 30 %), ou à 0,5 % du montant des ventes pendant les 10 premières années de la commercialisation du même produit.
如果其后他们将含有这种材料并
本身也
粮食和农业植物遗传资源的最后产品当作商业品,又限制他人将其用于研究和育种,就必须把用该产品赚到的利益予以公平分享,分享比率由国际
约理事会设定为产品销售额(减30%)的1.1%,或者该作物成为商业品后10年内销售额的0.5%。