Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法将惩罚那些有害案件。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法将惩罚那些有害案件。
Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.
对实施此种罪行企图也可予以惩治。
Toute tentative visant à fabriquer ou utiliser des armes biologiques est également punissable.
生产或使用生物武器任何企图也应受惩罚。
Le Soudan condamnait l'esclavage, qui constituait une infraction pénale punissable par la loi.
苏丹谴责奴役,奴役是受法惩罚犯罪行为。
L'utilisation du terme « punissables » indique le régime juridique relatif à ces actes.
使用“仍可……予以处罚”一语是指适用于这些行为法。
Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.
这一罪行可判处三年徒刑。
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.
此规则任何人均应受到惩罚。
Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.
这些法和条例应受到惩罚。
La discrimination fondée sur le sexe est également interdite et punissable.
还禁止并可惩处基于性别歧视。
Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.
强迫某人结婚是一种刑事犯罪。
Toutes ces infractions sont punissables de la peine d'emprisonnement à vie.
所有这些罪行都可处以终身监禁。
La bigamie est punissable en droit pénal et constitue aussi un motif de divorce.
《刑法》规定重婚该受惩处,而重婚也是离婚一个理由。
Le délit de terrorisme est une infraction majeure punissable d'une peine d'emprisonnement minimale de 15 ans.
恐怖主义罪属一级重罪,可处15年以上或终身监禁。
L'altération ou la falsification de documents aux fins d'éluder la loi sur l'immigration est également punissable.
为逃避厄立特里亚移民法而进行篡改或伪造也应受到惩罚。
Toute violation des droits et intérêts légitimes des lieux de culte est punissable par la loi.
侵犯宗教活动场所合法权益将承担法责任。
La non-présentation de cette déclaration annuelle est punissable d'une amende de 2 millions de vatu.
如果没有提交年申报,便有可能被罚款2,000,000瓦图。
Toutes les autres communautés de religion présentes dans le pays seraient de facto interdites et leurs activités légalement punissables.
据称,该国其他所有宗教事实上都受到禁止,并且它们活动可受到法惩罚。
Un grand nombre d'infractions généralement qualifiées d'actes terroristes sont actuellement punissables en vertu de dispositions particulières du Code pénal.
今天,通常认定为恐怖行为许多犯罪行为均可根据《刑法》特别条款进行处罚。
Le déni d'accès aux espaces et services publics est punissable et constitue un délit non susceptible de caution.
拒绝任何人进入公共场所和公共设施行为应该受到惩罚,并且将其归类为不可保释罪行。
Ce crime est punissable par la loi conformément à la Convention y afférente que la Jordanie a ratifiée.
约旦没有关于境内贩卖人口现象官方数据,但此一罪行受到该公约和约旦批准相关公约所规定法惩治。
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