Il ne resterait à l'article 45 que les éléments non pécuniaires et "expressifs" du règlement des différends.
那么第45条就只限于解决争端的非货币和表示性成份了。
Il ne resterait à l'article 45 que les éléments non pécuniaires et "expressifs" du règlement des différends.
那么第45条就只限于解决争端的非货币和表示性成份了。
Les autres réclamations de cette catégorie portent sur des pertes pécuniaires.
该类别中的其他索赔涉及现金。
La prévalence de la pauvreté pécuniaire est très élevée en Tanzanie.
收入贫困者的比例在坦桑尼亚非常高。
Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?
贵国立法中规定了什么样的制裁(刑事、非刑事或罚款)?
L'humiliation subie est ce qui motive la demande de dommages-intérêts pour préjudice non pécuniaire.
凌辱是促使要求对非金给予赔偿的动因。
Pendant les congés en question, la femme a droit à une indemnité pécuniaire de maternité.
在上述产假期间,妇女有权得到以现金支付的产妇补贴。
Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.
(2) 同样的行为如果是由法人所犯则处以罚款。
Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.
(2) 如果法人实施了上述相同行为,可处以罚款。
6 L'auteur demande à être indemnisé des dommages pécuniaires subis en raison de son imposition discriminatoire.
6 提交人要求赔偿因歧视性征税,所蒙受的款害。
Souvent, les contributions non pécuniaires de la femme permettent à l'époux de s'assurer un revenu et d'augmenter les avoirs.
通常,正是由于妻子的这种非经济贡献,才使得丈夫得以挣取收入,增加资产。
L'autorité de la femme dans la famille s'en trouvait augmentée, de même que ses ressources pécuniaires.
妇女在家庭中的权威不断提高,这增加了妇女的能力。
L'enjeu n'est pas seulement pécuniaire : il s'agit aussi de vies humaines.
关键的问题不仅仅是的问题,而是人命问题。
Le nombre élevé de clients pratiquant un tourisme sexuel constitue une incitation pécuniaire pour l'industrie du sexe.
大量的性旅游者给色情业提供了金刺激。
Ce préjudice pourrait alors faire l'objet de réparation qu'il y ait ou non preuve de perte pécuniaire.
对此,无论是否有金的证据都有可能得到害补偿。
Ces chiffres laissaient entrevoir dans quelle mesure les récompenses pécuniaires avaient contribué à encourager le multilinguisme chez les fonctionnaires.
这些数字表明,在何种程度上,经济奖励办法成功地激励工作人员掌握多种语文。
Cependant, certaines femmes se sentent obligées d'accepter le statut de deuxième ou de troisième femme pour des raisons pécuniaires.
不过一些妇女由于经济原因,不得不接受二房或三房妻子的地位。
Il est envisagé d'ériger le harcèlement sexuel en infraction passible d'une sanction pénale et donnant lieu à une réparation pécuniaire.
正考虑将性骚扰提升为违法行为,有可能受到刑事惩罚并判处经济赔偿。
Le paragraphe 1 de l'article 14 était applicable à sa réclamation pécuniaire, portant notamment sur l'obligation de verser les contributions des propriétaires fonciers.
第十四条第1款适用他关于款的主张,涉及支付土地所有人缴款的义务。
Elle demande s'il existe des programmes qui facilitent l'accès des femmes à la justice et qui leur fournissent une aide pécuniaire.
她询问是否有计划帮助妇女伸张正义,并向她们提供援助以支付这些费用。
Le tribunal peut accorder un dédommagement pour perte pécuniaire ou préjudice moral et peut attribuer toute autre réparation qu'il juge appropriée.
法庭也可就严重的或精神方面的伤害作出赔偿的判决,并且按法庭认为适当的方式,自由酌处下达采取诸如此类的其补救办法。
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