repreneur

1.C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律规定通过将企业作继续经营的企业转让给另一实体的方式进行清算，就属于此种情况。

2.Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux États, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些与知识产权有关的法律规定，未经许可人同意，被许可人不在其获权使用或利用被许可使用的知识产权上设置担保权（尽管在许多国家当被许可人将其企业作经营中企业出售时可能出现例外情况）。

3.Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些与知识产权有关的法律规定，未经许可人同意，许可使用人不对其获的使用所许可知识产权的权设定担保权，或者对其作分许可人向分许可使用人收取使用费的权利设定担保权（许可使用人将其企业作经营中企业出售的除外）。