4.En vertu de la politique adoptée au paragraphe 1, une telle obligation devrait également s'appliquer à toutes données afférents à la signature électronique qui pourraient être utilisées pour exprimer une intention juridiquement signifiante.
根据第(1)款通过的
,
一义务也应适用于可用以表示具有法律效力的意图的任何电子签字制作数据。