L'adoption de règles supplétives ne réglera pas le problème de l'indemnisation.
采行备用规则解决不了赔偿问题。
L'adoption de règles supplétives ne réglera pas le problème de l'indemnisation.
采行备用规则解决不了赔偿问题。
De caractère général, ils sont aussi, pour la plupart, supplétifs.
它们适用于的际义务的全部领域,包括对或数、对个或集团、或对整个际社会的义务。
L'adoption de règles supplétives ne résoudrait pas le problème de l'indemnisation.
采纳剩余规则将无法解决赔偿的问题。
Ils ont estimé que la communauté internationale peut au mieux jouer un rôle supplétif.
他们认识到,际社会最多只能发挥补充用。
C'est pourquoi l'instabilité de la production agricole est une mesure supplétive généralement représentative.
从而,为项代表来看,农业生产不稳定是具有般代表性的。
Sur cette base, l'article 55 montre bien que les articles sont d'application supplétive.
由此,第55条确定本条款以种剩余方式发挥用。
Le Groupe d'étude est convenu que les dispositions de l'article 30 avaient un caractère supplétif.
研究认为,第三十条的规定具有剩余性质。
Troisièmement, les dispositions de l'article 30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.
第三、第三十条的规定是备用性质,从这个含义上说,它并不是强制性的规定。
Troisièmement, les dispositions de l'article 30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.
第三、第三十条的规定具有剩余性质,从这个含义上说,它并不是强制性的规定。
Un modèle de répartition des pertes, à caractère général et supplétif, a bénéficié d'un large appui.
个通用和备用性质的损失分担模式得到了广泛支持。
Cette vision plus large se justifie par le caractère général et supplétif des présents projets de principes.
由于本原则草案的般和剩余特性,采取这种宽范的处理办法是有道理的。
Conformément aux principes de la liberté contractuelle, l'instrument n'est pas applicable obligatoirement mais à titre supplétif.
根据契约自由的原则,本文书的适用不应再是强制性的,而应为种违责处理规则。
Quand elles ne veulent ou ne peuvent pas le faire, les organismes humanitaires jouent un rôle supplétif important.
如果它们不愿意,或无法做到,人道主义行动者则能发挥重要的辅助用。
Toutefois, les règles de l'organisation ne réglementent pas nécessairement la question et une règle supplétive est donc nécessaire.
但是,织的规则不定对此出规定,因此需要有项备用规则。
Toutes ces considérations témoignent éloquemment du rôle supplétif et irremplaçable que jouent les parlements et les parlementaires dans les relations internationales.
所有这些都清楚地证实了议会和议员在际关系中发挥的有益和不可替代的用。
Certains se sont prononcés pour un régime de responsabilité objective de l'exploitant associé à un régime d'indemnisation supplétif faisant intervenir l'État.
有人赞成把经营者的严格赔偿责任同涉及的某种剩余补偿制度联系起来。
Il s'agit d'une règle supplétive, comme l'indique le membre de phrase «à moins que les États intéressés n'en aient convenu autrement».
(4) 如“除非有关……另有协议”语所示,这项规则具有备用性质。
Dans leur écrasante majorité, les règles et principes applicables sont de nature supplétive (non impérative) et les parties peuvent librement y déroger.
绝大多数适用规则和原则都是替补性的(非强制性的),可以由当事人自由删减。
Ce chapitre aurait un caractère supplétif, les parties devant être libres de régler dans leur propre contrat les détails concernant le fret.
这样章应是非强制性的,因为当事方应能自行在其合同中规定运费的细节。
Il a également été fait observer qu'en exprimant une règle supplétive, la proposition fournissait aux parties une procédure simple, rationnelle et efficace.
另据指出,该建议以缺省规则的形式,向当事各方提供了个简捷有效的程序。
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