Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同的默示排除本约的方式被提出来。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同的默示排除本约的方式被提出来。
L'acceptation d'une réserve faite expressément ou tacitement est définitive et irréversible.
明示和默认接受保留是决定性和不可逆的。
Selon le tribunal, il avait été tacitement convenu que l'acheteur ne serait tenu pour responsable d'aucune redevance.
据法院称,已默许同意买方不应为任何许可证费承担责任。
Ces agissements illégaux étaient parfois approuvés tacitement par les autorités, ou même entrepris secrètement à la demande de celles-ci.
这种非法行为可能得到政府官员的纵容,甚得到他们的秘密指示。
Bien que tacitement soutenu par quelques États, le Gouvernement indonésien s'est heurté à la condamnation internationale au lendemain de l'invasion.
尽管暗中得到少数国家的支持,但在侵略东帝汶之后,印度尼西亚政府在国际上遭到强烈谴责。
D'autres découlent de pratiques traditionnelles qui sont tacitement ou ouvertement acceptées par la société, ou profitent à des intérêts privés.
还有些虐待行为源自传统做法,得到了周围社会的默许或接受,或者有益于一己之利益。
Et cette invasion a été approuvée, parfois tacitement, parfois ouvertement, par le Conseil de sécurité et les États qui le composent.
然而安理会及其成员国却认可了这场侵略——一些成员国是默认,另一些成员国支持。
Certains États contractants se sont opposés à quelques-unes des réserves formulées par d'autres États, mais d'autres réserves ont été tacitement acceptées.
其中有些保留遭到其他缔约国反对,另一些保留被默示接受。
Les réserves tardives ne peuvent être acceptées que si toutes les autres parties au traité y consentent unanimement, ne serait-ce que tacitement.
只有在条约所有其他缔约国一致同意,即便是默示同意时,逾期的保留才可以接受。
C'est la raison pour laquelle on impute tacitement l'effondrement d'un État au peuple ou au Gouvernement en place qui souffrent de cette situation.
这种构思隐约表示,一个国家的崩溃是处于这种情形的人民和政府的责任。
Tous les participants ayant contribué à l'établissement du rapport, celui-ci a ensuite été approuvé tacitement mais il n'a pas été présenté au Congrès national.
在各机构以当事方身份参与报告编写工作后,以无异议程序通过了定期报告,但未向国会提交这份报告。
Cela adresse indirectement aux structures terroristes et extrémistes albanaises le message que leurs crimes resteront impunis, qu'ils sont, tacitement, tolérés et qu'ils peuvent donc récidiver.
这种情况间接向阿族极端主义和恐怖主义结构发出了信息,表明犯罪行为可能依然不受惩罚,他们可在默许下受到容忍,并可因此一犯再犯。
Le Waqf a coopéré tacitement avec la municipalité pour l'éviction des sans-abris et a offert le terrain à l'école, qui a été construite par la municipalité.
穆斯林慈善捐赠机构与市政厅按默契合作,驱走了收容营内的居民,把这块皮交给市政厅建造特殊教育学校。
Elle soupçonne qu'elle est en partie due au fait que le Gouvernement ignore tacitement les discriminations de cette nature, ne les traitant pas avec suffisamment de sérieux.
她觉得一个原因可能是,芬兰政府没有充分认真处理这种歧视,从而暗里纵容这种歧视。
La délégation mexicaine convient donc avec le Rapporteur spécial que toute réserve autorisée expressément ou tacitement par le traité doit être compatible avec son objet et son but.
因此,该国代表团同意特别报告员的意见,即条约明示或默示许可的保留必定与其目的和宗旨相符。
Ils se demandaient pourquoi un acte unilatéral ne pouvait être confirmé tacitement, puisque la confirmation d'un acte unilatéral devait être régie par les mêmes règles que sa formulation.
这些委员感到不解的是,既然对单方面行为的认应适用采取单方面行为的相同规,为何不能默示认单方面行为呢。
En Australie, où la culture d'une société a été réputée permettre, expressément ou tacitement, la commission d'une infraction par un employé, la société peut en être tenue responsable.
在澳大利亚,如果某一司的文化被认为明允许或默许雇员犯下某一罪行,可以对司定罪。
Quelque 20 autres traités et accords sur la réduction et la limitation des armes nucléaires, que ce soit juridiquement ou tacitement, sont liés à ce Traité et en dépendent.
大约20项其他关于削减和限制核武器的条约和协定,在法律上或暗含与该条约相联系并以它为依据。
Il a été convenu que, lorsque le contrat était conclu tacitement de la manière décrite à l'alinéa c), une clause compromissoire contenue dans ce contrat devrait avoir force obligatoire.
工作组商定,如果以(c)项所涉方式是默示订立合同,该合同所载仲裁条款应具有约束力。
Par exemple, les recettes provenant de routes à péage sont des créances contractuelles, car l'usager accepte tacitement l'offre faite implicitement par l'entité publique ou privée exploitant ce type de routes.
例如,收费路的收益是合同应收款,因为使用收费路的人默示接受经营收费路的营或私营实体默示作出的报价。
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