不信任投票

1.Une motion de censure votée par au moins sept représentants élus entraînerait la démission de tous les ministres.

由七名或以上民选代表进行不信任将使所有部长失去职位。

2.L'exécutif a rejeté ce processus et a affirmé qu'une motion de censure parlementaire ne saurait avoir d'incidences politiques déterminantes.

行政部门不理这一程序，重申议会不信任不具任何有意义政治后果。

3.Auparavant, une demande introductive d'instance contre la motion de défiance, déposée par Mme Zeenat auprès de la High Court, avait été rejetée par celle-ci.

在这之前Zeenat女士向高等法院提出了反对不信任诉状，但高等法院拒绝接受。

4.Trois membres de l'Assemblée législative pourraient déposer une motion de censure s'ils estimaient que le Ministre principal et les ministres ont perdu la confiance de l'Assemblée.

如果立法议会议员认为首席部长和部长已失去议会信任，任何三名议员可以提起动议进行不信任。

5.Le 11 décembre, le Parlement a voté une motion de censure contre le Gouvernement pour avoir enfreint les articles 12 et 49 de la Charte fédérale de transition aux termes desquels le Parlement doit approuver la nomination du Premier Ministre et entériner la désignation des membres du Gouvernement.

11，议会通过对政府不信任，因为政府违反了《过渡时期联邦宪章》第12条和第49条关于由议会批准总理任命和内阁任命规定。

6.Les huit partis ont adopté des amendements à la constitution provisoire qui prévoient la possibilité de voter une motion de censure contre le Premier Ministre à la majorité des deux tiers et la possibilité de voter également à la majorité des deux tiers l'abolition de la monarchie si le Roi est considéré comme opposant de graves obstacles à la tenue des élections à l'Assemblée constituante; le gouvernement provisoire a transmis ces amendements au Parlement de la législature provisoire.

《临时宪法》修正案已由八党作出决定，并由临时政府送至临时立法议会，其中规定针对总理不信任须有三分之二多数支持，而且如果经认定，国王严重阻碍制宪会议选举，则废除君主制表决须有三分之二多数支持。