不可运输的

1.C'est pourquoi l'utilisation de documents de transport négociables comme les lettres de transport maritime a été préconisée.

由于使提的困难，人们要求采诸如海上货运之类不可转让的运输据。

2.Une autre proposition a été de limiter l'application du projet d'article 13 aux documents de transport non négociables.

另一种建议是可将第13条的适仅限于不可转让的运输证。

3.Le recours accru à des documents de transport non négociables facilitera donc grandement la transition à un environnement électronique.

因此，更为广泛地使不可转让的运输据，将极有助于向电子环境过渡。

4.Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输和通讯基础设施、简化贸易手续、法律框架、使信息技术以及不可转让的运输据。

5.Des accords internationaux continuent à empêcher l'imposition du carburant des avions à réaction, ce qui représente une subvention de facto accordée à ce mode de transport non durable.

国际协定仍然制止对喷气机燃料征税，这事实上是对这种不可持续的运输方式作出补贴。

6.Il a été ajouté que, si le Groupe de travail avait certes décidé de tenir compte de la pratique actuelle concernant les documents de transport non négociables devant être remis, le traitement de ces documents variait d'une loi nationale à l'autre.

还进一步指出，虽然工作组决定顾及与必须提交的不可转让运输证有关的当前做法，但国内法对于如何处理这类证并无统一标准。

7.La plupart des répondants ont estimé que pour la question du transfert des responsabilités à des tiers, tels que les porteurs, la référence à la loi applicable était également appropriée dans les cas où des instruments de transports non négociables étaient émis.

见认为，对于向诸如持人等第三方转让赔偿责任问题，在签发了不可转让运输证的情况下，对准据法予以提及也是适当的。

8.Une préférence a été exprimée, au sein du Groupe de travail, pour le maintien du verbe “indiquer” et la suppression des deux autres verbes proposés, afin de préserver la pratique actuelle en matière de documents de transport non négociables devant être remis.

在三个备选语中，与会者倾向工作组保留“注明”一词，并删除其他选项，以便保留与必须提交的不可转让运输证有关的当前做法。

9.Il n'y a pas d'exigence correspondante selon laquelle les instructions données lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis, concernant par exemple la désignation d'un nouveau destinataire, devraient être portées sur tout document de transport non négociable ayant pu être émis.

关于在尚未签发任何可转让运输记录时下达的指示（例如就指定新的收货人下达的指示）应当在可能已签发的任何不可转让的运输记录上加以说明的问题，并没有相应的要求。 非正式调查表中提出了这个问题。

10.On a fait observer que les autres questions à débattre comprenaient le moment de la cessation du droit de contrôle, les conditions de forme à remplir pour donner des instructions dans le cas de documents de transport non négociables ou d'enregistrements électroniques non négociables concernant le transport, et l'obligation pour le transporteur de suivre les instructions de la partie contrôlante, ainsi que la responsabilité du transporteur à cet égard.

据指出，可以讨论的其他事项包括终止控制权的时间、在不可转让的运输证和不可转让的电子运输记录情况下对发出指示的形式要求、承运人遵照控制方指示的义务以及承运人在这方面的赔偿责任。