产权证

Durant le Gouvernement de Mme Violetta Barrios, 23 069 titres de propriété ont été remis, représentant 837 947 parcelles en faveur de 37 690 familles paysannes.

在比奥莱塔·巴里奥斯女士执政期间，向37 690户农837 947曼札纳土地发放了23 069份产权证，并通过作为调解或斡旋前尼拉瓜土地改革协会解决了3 262起土地纠纷。

L'obtention de titres définitifs sur des immeubles est subordonnée aux décisions rendues par l'OAT en matière de réexamen et de disposition.

为城市不动产签发正式产权证时，需要有土地管理局复审和转让证明。

Plus récemment, la tendance a été d'assigner cet objectif plus vaste aux registres spécialisés et aux systèmes d'annotations (voir recommandation 38).

近来，专门登记处和产权证系统趋于涵盖上述较为广泛用途（见建议38）。

L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征税财产产权证,占有权,长期租赁权或用益权所有,均应纳税.

De plus, la plupart des femmes ne savent pas qu'elles peuvent utiliser leurs titres fonciers comme garantie pour emprunter de l'argent à la banque.

此外，大多数妇女不知道她们可以使用土地产权证作为银行借贷担保物。

La délimitation et les attributions de titres exigent des négociations, bien au-delà de la loi, avec la participation des dirigeants communautaires et chefs autochtones et ethniques.

除了法律方面考虑因素外，划界和产权证签发需要进行磋商，磋商过程应由社区负责人、土著和各族裔领导阶层参与。

Dans la plupart de ces États, un droit inscrit sur un registre spécialisé ou annoté sur un certificat de propriété prime toute sûreté qui ne l'est pas.

这类国大多数规定，在专门登记处登记或在产权证上权利优先于未如此登记或未在产权证上任何担保权。

Si une expropriation a lieu conformément à la loi, avec pour conséquence que le titre de propriété concerné est cédé, l'expropriation proprement dite constitue alors un fait accompli.

在通过法律程序没收情况下，在有关产权证被过户后，没收本身是一项完成行为。

Ainsi, une recherche dans le registre, ou un examen du certificat de propriété, ferait apparaître à la fois la propriété de ces biens et les sûretés dont ils sont grevés.

这样，只要在登记处查找或检验产权证便可查明这类资产所有权和担保权。

L'objectif de la recommandation 84 est d'établir une règle similaire pour les sûretés sur des biens rendues opposables par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.

建议84目是对于通过在专门登记处登记或在产权证上取得对抗第三方效力资产上担保权确立类似规则。

La raison d'être de l'approche qui vient d'être décrite est de permettre aux bénéficiaires de transferts de tels biens d'être plus efficaces en n'ayant à consulter que le registre spécialisé ou le certificat de propriété.

采用上文所述办法是为了允许一人只在一处进行查询（即专门登记处或产权证），从而使此类资产受让人得以提高效率。

La question dans ce cas est de savoir quel droit est prioritaire, entre la sûreté inscrite dans le registre général des sûretés, celle inscrite dans un registre spécialisé ou celle annotée sur un certificat de propriété.

这种情况下出现一个问题是，在一般担保权登记处登记权利和在专门登记处登记或在产权证上权利之间，哪种权利具有优先权。

L'attribution de titres fonciers a marqué particulièrement cette période, étant donné que l'une des activités principales à déployer a consisté à réexaminer les adjudications, avec les coûts politiques, sociaux et économiques afférents à ce type de tâche.

该阶段主要是颁发过渡期间产权证，主要任务之一是对分配进行复审，这是一个具有很高政治、社会和经济成本过程。

Dans de nombreux États, une sûreté réelle mobilière ou un autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou preneur à bail d'un bien grevé) peut être inscrit sur un registre spécialisé ou annoté sur un certificat de propriété.

在许多国，担保权或其他权利（如担保资产买受人或承租人权利）可在专门登记处进行登记，或可在产权证上。

Dans de nombreux États, une sûreté réelle mobilière ou un autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou preneur à bail d'un bien grevé) peut être inscrit dans un registre spécialisé, ou peut être annoté sur un certificat de propriété.

在许多国，担保权或其他权利（如担保资产买受人或承租人权利）可能会在专门登记处登记，或在产权证上。

La plupart de ces États prévoient que les droits prennent rang dans l'ordre dans lequel ils sont inscrits ou annotés (telle sûreté en prime une autre dont l'inscription dans le registre spécialisé ou l'annotation sur un certificat de propriété est postérieure).

其中大多数国规定排序以登记或顺序为准（例如，担保权优先于其后在专门登记处登记或在产权证上担保权）。

La propriété de certains types de biens meubles corporels est parfois inscrite sur des registres spécialisés ou attestée par un certificat de propriété, ce qui est généralement le cas des aéronefs et des navires et, dans certains États, des véhicules automobiles.

某些类型有形资产所有权有时是在专门登记处备案或以产权证证明。 航空器和船舶一般会有这种情况，在一些国，机动车辆也有这种情况。

Un quatrième conflit de priorité peut survenir entre deux sûretés sur des biens attachés ultérieurement à un ou plusieurs biens meubles lorsque les deux droits ont été rendus opposables par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.

第四种优先权冲突可能发生在后来成为一项或多项动产附物上、均通过在专门登记处登记或在产权证上而取得对抗第三方效力两种担保权之间。

Dans les deux types de système, l'important marché du crédit à la consommation automobile bénéficie généralement d'un système qui impose l'inscription d'un avis non pas au registre général des sûretés, mais dans un registre spécialisé, ou l'annotation sur un certificat de propriété.

在这两类制度中，涉及向消费提供汽车融资信贷重要市场所适用制度不要求在一般担保权登记处登记，而是要求在专门登记处登记，或要求在产权证上。

En revanche, si la sûreté n'a pas été rendue opposable par inscription dans un registre spécialisé ou par annotation sur un certificat de propriété, les droits qu'acquiert le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence sont libres de la sûreté.

但是，担保权不是通过在专门登记处登记或在产权证上而取得对抗第三人效力，买受人、承租人或被许可使用人取得其权利而不附带该担保权。