动产和不动产

1.On a fait observer que les prêts commerciaux étaient souvent garantis par des biens meubles ou immeubles.

有人说，商业贷款往往是靠动和不动获的。

2.On trouvera des exemples d'une telle disposition dans le droit interne et dans la pratique des traités.

财包括可动和不动。 国内法 和条约实践 中有这样的例子。

3.Les biens, meubles et immeubles, définitivement acquis et qui sont nécessaires aux activités des syndicats, sont insaisissables.

对规定购置的并为工会开展其活动所必须的动和不动不扣押。

4.Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.

离婚时， 动和不动的分割是按照夫妻双方选定的财制来的。

5.Pareillement, chacun avait le droit de posséder des avoirs meubles ou immeubles et d'être propriétaire des biens qu'il avait.

除农田之外，每个公民都有权拥有各自的不动和动以及其他财。

6.Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

组织将特别具有国际订立契约，取与处置动和不动、以及起诉的能力。

7.Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权提起法律诉讼，并有权获为使职能所需要的动和不动，须经过批准。

8.Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列为能力：订立契约，取和处分不动和动及参加诉讼。

9.Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取和处置动和不动以及提出法律诉讼的为能力。

10.En matière contentieuse, le juge conciliateur connaît des litiges civils portant sur des biens meubles ou immeubles dont la valeur n'excède pas 25 000 euros.

在诉讼事项中，调解法官处理涉及价值不超过25,000欧元的动和不动民事纠纷。

11.Le Kosovo garantit l'inviolabilité des biens meubles et immeubles et autres avoirs de l'Église orthodoxe serbe, qui ne peuvent faire l'objet d'expropriation.

4 科索沃应当保障塞尔维亚东正教教会的动和不动及其他资不受侵犯，不被征用。

12.La plupart des requérants ont présenté des pièces suffisant à établir leurs intérêts légitimes dans les biens touchés ainsi que les pertes invoquées.

多数索赔人提交了各种文件，充分证明它们在受到影响的不动和索赔的损失中的利益。

13.Les années précédentes ces journées ont été consacrées au patrimoine des ouvrages en bois, aux parcs et aux châteaux, aux tumulus et aux églises.

在过去几年中，文化遗日专门针对木制遗、不动和城堡、城堡遗址和教堂。

14.Dans de nombreux pays, les immobilisations comme les biens immobiliers et le matériel constituent traditionnellement les principaux types de biens servant à garantir un financement.

在许多国家，固定资如不动和设备等历来作为担保融资的主要担保形式。

15.N'importe laquelle des parties peut avoir recours au conseil local pour enregistrer le mariage et chaque épouse a le droit d'acquérir des biens meubles ou immeubles.

任何一方可以到地方理事会申请注册，并且配偶双方都有权取动和不动。

16.Sont exclus du champ d'application du Guide, par exemple, les navires, les aéronefs, les biens immeubles et d'autres biens soumis à des systèmes d'enregistrement spéciaux.

举例来说，被排除在外的资有船只、航空器、不动和由特别登记制度管理的其他资。

17.Elle possède la personnalité juridique et a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers; et d'ester en justice.

法院应具有法律人格并特别具有下列为能力：订立契约；取和处分不动和动；及参加诉讼。

18.Elle possède la personnalité juridique et a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应具有法律人格并特别具有下列为能力：订立契约；取和处分不动和动；及参加诉讼。

19.Le Kosovo reconnaîtra, sauvegardera et fera respecter sur son territoire le droit à la propriété privée de biens meubles et immeubles, conformément aux normes internationalement reconnues.

6 科索沃应依照既定国际规范和标准，承认、保护和执个人对科索沃境内私有动和不动的权利。

20.Mme GAVRILESCU (Roumanie) partage sans réserve l'avis du représentant de la France. En droit roumain, il existe une nette distinction entre biens mobiliers et immobiliers.

GAVRILESCU女士（罗马尼亚）说，罗马尼亚代表团完全同意法国代表的意见；在罗马尼亚法律中，动和不动是有明显区别的。