5.Les organes nationaux représentant la France avaient approuvé à la quasi-unanimité le processus de décolonisation progressive prévu dans l'Accord de Nouméa et l'avaient intégré dans la Constitution, qui stipulait : le rétablissement de l'identité kanake; l'instauration d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie; le transfert progressif et échelonné des compétences régaliennes, sauf dans les domaines de la justice, de la défense, de l'ordre public, des finances, des relations extérieures et de l'organisation de la citoyenneté en nationalité; le transfert des mécanismes de développement à l'administration néo-calédonienne; la constitution d'un congrès et d'un gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
法国的民族代表机构已几乎一致地核可《努美阿协定》规定的逐步非殖民化进程,并将其纳入《宪法》,规定如下:恢复卡纳克人的特性;确立新喀里多尼亚的公民身份;逐步和阶段性地转移
权权力,除司法、国防、公共秩序、经济、外交和根据民族确立公民身份;法国转移新喀里多尼亚发展机制的管辖权;和建立新喀里多尼亚的立法机构和政府。