对…不予受理

1.Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.

于是，法院对失去景观和生态到损害提出索赔的要求不。

2.Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.

委员会还宣布38宗案件不、并结对这些案件的审议。

3.En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

为此，根据《任择议》二条，对这项申诉不。

4.Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.

委员会还宣布26宗案件不，并结对这些案件的审议。

5.En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议》二条规宣布，对申诉不。

6.Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议》二条，对这一申诉不。

7.Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.

事会对52个指控案件不。

8.En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，委员会宣布根据《任择议》二条规，对这些申诉不。

9.L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).

其中一起宣布不，因为那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。

10.L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.

缔约国因此认为，提交人对这方面的声称没有提供充分证据，因此应不。

11.En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议》二条，对提交人以十四条1和2款为据提出的申诉不。

12.Néanmoins, les demandes de subvention portant sur des projets relatifs à des enquêtes, des travaux de recherche, des études, des publications ou des activités analogues sont irrecevables.

但对调查、调研、研究、出版或类似活动的项目提出的补助金申请，一律不。

13.Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b de l'article 90 de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可的目的对一项诉求提出证据，则委员会根据《议事规则》90 (b)条裁来文不。

14.Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'article 96 b) de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可的目的对一项诉求提出证据，则委员会根据《议事规则》96 (b)条裁来文不。

15.Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b de l'article 90 de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可的目的对他的指称提出证据，委员会则根据《议事规则》90(b)条裁来文不。

16.Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b) de l'article 90 de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可的目的对他的指称提出证据，委员会则根据《议事规则》90(b)条裁来文不。

17.Les défendeurs ont répondu en déposant une motion de rejet, en affirmant que la somme de 400 pesos philippins (7,20 dollars des États-Unis) versée par chaque plaignant à titre de droits d'enregistrement était insuffisante.

被告方提起了要求对此案不的反诉申请，指称每位原告所付400菲律宾比索(7.2美元)不足以作为起诉费。

18.En l'absence de tout argument selon lequel l'État partie pourrait être tenu responsable des actes de ces individus, cette partie de la communication est irrecevable ratione personae en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

由于来文没有论证缔约国须为这些个人行为负责，根据《任择议》1条，基于对人的由，这部分来文不。

19.Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b de l'article 96 de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为可之目的对一项申诉提出证据，则委员会根据《议事规则》96(b)条裁来文不。

20.Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision d'irrecevabilité qui supposait l'examen, au moins implicite, d'une plainte quant au fond équivaut à un «examen», aux fins de l'article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif.

委员会回顾其判例 认为，根据《任择议》五条2款(子)项要求，如果对申诉案情的是非曲直作出的间接审议，至少能构成“审查”的话，那么就可以作出不的决。