惩戒性

1.Il souligne la nécessité de sensibiliser et de sanctionner les auteurs de délits sexuels.

秘书长在报告中强调必须培训和戒性犯罪者。

2.La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特为若干有关国际文书2的缔约国，针对恐怖主义采取了戒性措施。

3.Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

罚系统不能将体罚作为罚或戒性措施来实施，其他看管场所也不能实施体罚。

4.Les pays d'accueil doivent donc prendre toutes les dispositions voulues pour sanctionner de manière exemplaire les auteurs de violences à l'encontre des missions étrangères et de leur personnel.

因此，接受国必须采取切适当行动，对那些暴力攻击外国使团及其工作人员之罪的人实行戒性处罚。

5.Nous demandons en outre aux pays fournisseurs de contingents de prendre des sanctions à l'encontre de ceux qui sont impliqués dans des actes d'exploitation ou de violence sexuelles.

另外，我们也敦促部队和警察派遣国戒从事性剥削和性虐待行为的有关人员。

6.Le Comité public contre la torture avait déclaré qu'il était inconcevable qu'une affaire de ce type soit examinée et jugée en conseil de discipline et non selon la procédure pénale.

禁止酷公共委员会说，这类案件竟然按照戒性程序而非按照事诉讼程序调查，不可思议的。

7.La délégation indienne pense avec le Secrétaire général que les dommages-intérêts exemplaires et punitifs ne doivent pas être autorisés compte tenu du caractère et des buts de l'Organisation des Nations Unies.

印度代表团同意秘书长的看法，即鉴联合国的性质和宗旨，戒性和罚性赔偿的做法不恰当的。

8.Tout manquement aux résolutions et principes adoptés par les organes de l'ONU se prête à l'impunité dès lors que les mesures de rigueur ne sont pas prises contre les responsables.

不遵守联合国机构通过的原则和决议将形成有罪不罚现象，除非对那些违反原则和决议的国家采取戒性措施。

9.Les enfants n'avaient aucune possibilité de s'instruire, de travailler ni d'exercer une autre activité préparant leur réinsertion et les garçons étaient enfermés dans leur cellule jusqu'à 22 heures par jour.

拘留系统戒性的办法，儿童没有获得教育、工作或任何其他复原活动的机会，男孩们天22小时被关在他们的囚室里。

10.2 Tout d'abord, le principe de non-titularisation après un stage ne présente pas le caractère d'une procédure disciplinaire et, par conséquent, ne constitue en aucun cas une accusation en matière pénale.

首先，试用期后未准予长期任用并不戒性程序，因此根本不构成事控告。

11.Cet état de choses semble résulter moins d'un manque de ressources que de l'approche répressive qui règne dans la plupart des systèmes de justice pénale, la corruption jouant manifestement aussi un rôle négatif.

这似乎更少地由资源限制、更多地由大多数事司法系统的戒性方式造成的，腐败也明显地起到了负面作用。

12.En réalité, bon nombre des régimes de détention appliqués dans le monde se fondent sur des théories purement punitives, les autorités n'estimant pas devoir préparer les détenus à la vie après la libération.

事实上，世界各地的很多监狱制度纯粹的戒性理论，不把适当协助囚犯做好准备面对释放后的生活视为其自身责任。

13.Les syndicats avaient été condamnés par la Cour supérieure du Québec ou la Cour d'appel du Québec à payer des dommages-intérêts à chaque membre du groupe visé par le recours collectif, à quelques exceptions près, ainsi que des dommages exemplaires.

魁北克高等法庭或上诉法院判决工会向集体诉讼所覆盖的团体的每个成员支付补偿性损害赔偿金（有些例外）和戒性损害赔偿金。

14.Or, si la loi attache des conséquences importantes à la procédure disciplinaire comme la motivation des décisions et la communication du dossier, il n'en va pas de même pour une décision de non-titularisation, ce qui confirme l'absence de caractère disciplinaire de cette dernière.

尽管法律上对作为作出决定或提交案件的理由的戒性程序所带来的后果十分重视，但作出不予长期任用的决定却不属这情况，这正表明这决定不具有戒的性质。

15.La Rapporteuse spéciale recommande aux organisations internationales, aux ambassades et aux consulats d'adopter des codes de conduite concernant le recrutement de travailleurs domestiques migrants et d'exiger de leur personnel qu'il respecte ce code, sous peine de mesures disciplinaires en cas de violation.

特别报告员建议，国际组织、大使馆和领事馆通过有关招聘移徙家庭佣工的行为准则，要求其工作人员遵守这类准则，并在违反准则的情况下采取戒性行动。

16.Or, si la loi attache des conséquences importantes à la procédure disciplinaire comme la motivation des décisions et la communication du dossier, il n'en va pas de même pour une décision de non-titularisation, ce qui confirme l'absence de caractère disciplinaire de cette dernière.

尽管法律上对作为作出决定或提交案件的理由的戒性程序所带来的后果十分重视，但作出不予长期任用的决定却不属这情况，这正表明这决定不具有戒的性质。

17.Ces initiatives sont notamment celles qui concerne la mise en place de mécanismes internes de responsabilisation et de supervision, les codes de déontologie, la formation à l'éthique, les chartes des usagers, les mécanismes de plaints, les mesures disciplinaires et l'analyse des griefs des usagers.

例如，建立内部问责制和监督机构以及投诉报告机制，制订行为规则和服务用户章程，并开展戒性行动、伦理培训和投诉分析。

18.Les tribunaux ne devraient pas pouvoir ordonner le versement de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, dans la mesure où de tels dommages seraient indument prélevés sur des fonds publics, et les mécanismes existants de mise en œuvre de la responsabilité financière des fonctionnaires devraient être revus.

她同意不应裁定给予戒性或罚性赔偿，因为这会导致不当地以公款中支付这赔偿，并认为应当审查执行财务问责的现有机制。

19.L'État partie devrait rapidement adopter une législation appropriée définissant le statut juridique des détenus, clarifiant le régime disciplinaire en prison et garantissant le droit des détenus de porter plainte et de recourir efficacement contre la sanction disciplinaire dont ils font l'objet devant un organe indépendant et rapidement accessible.

缔约国应迅速通过立法，确定被拘留者的法律地位，澄清监狱中的戒制度，并确保被拘留者有权提出申诉，并有权向个独立、易使用的机构就戒性处罚的问题提出上诉。

20.L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约国对试用期间或试用期结束时进行的戒性程序和标志试用期结束所做的关因候选人的专业能力而不予长期任用(提交人即属这情况)的决定之间作了区分。