1.La Nouvelle-Zélande a déclaré satisfaire aux exigences de l'article 21 chaque fois qu'elle procédait à un arraisonnement et à une inspection en haute mer.
新西兰表示,它无论何时进行公海登船检查,都遵守第21条规定。
2.Elle avait multiplié les inspections des navires pratiquant la pêche aux filets dérivants lorsqu'ils étaient à quai, avant qu'ils ne partent en mer et lorsqu'ils revenaient au port.
意大利在流网渔船出海捕鱼之前和返回港口时,增加了在码头对其进行登船检查次数。
3.Cette même loi interdit aux navires pêchant au filet dérivant d'entrer dans les ports néo-zélandais et en permet l'abordage, l'inspection et la saisie pour faire respecter l'interdiction.
该法还明文规定,不准流网渔船进入新西兰港口,可以登船、检查和扣押以确保切实禁止流网。
4.Diverses dispositions, encore à l'étude, établissent un lien entre ces instruments et le régime de non-prolifération nucléaire, et l'inclusion de dispositions autorisant l'inspection et la visite des navires en mer est en discussion.
5.Des dispositions efficaces ont été mises en place entre le Groupe d'intervention navale et la marine libanaise concernant l'accès aux eaux territoriales libanaises, la conduite d'opérations d'abordage et d'inspections, les communications et les procédures de déclaration d'incidents.
海队与黎巴嫩海军之间建立了关进入黎巴嫩领水、登船检查和通有效安排以及报告程序。
6.Ils ont déclaré que l'élaboration des conditions appropriées d'arraisonnement et d'inspection devait se poursuivre conformément aux principes applicables du droit international dans le cadre des organismes et accords appropriés de gestion des pêcheries régionaux ou sous-régionaux.
7.Afin de pouvoir contrôler pleinement le fret, qu'il se trouve sur le port ou à bord des navires, il est souhaitable que l'Administration des douanes inspecte les navires sur la base du renseignement et d'une évaluation des risques.
为了对无论是在港口还是船所有货物实行全面控制,海关总署应该根据情报和风险评估而登船检查。
8.Dans le cadre des efforts qu'il a engagés aux fins de la prévention du commerce illicite d'armes nucléaires, chimiques et biologiques et de matières connexes, le Royaume-Uni négocie actuellement avec un certain nombre d'autres États des accords bilatéraux en matière d'arraisonnement.
为防止核生化武器和相关材料非法贩运,联合王国正在与一些国家商谈双边登船检查协议。
9.Comme auparavant, le navire a été arraisonné dans les eaux internationales, ce qui constitue un acte illégal; les passagers ont été détenus, certains pendant plusieurs jours; parmi eux figurait l'ancienne parlementaire américaine et candidate présidentielle du Parti vert, Cyntia McKinney.
10.Celui de la Namibie comprend le déploiement de navires, avions et véhicules de patrouille le long des côtes namibiennes, la surveillance de tous les points de débarquement et la présence d'un observateur à bord de chaque bateau détenteur d'un permis de pêche.
11.En conséquence, à la responsabilité première de l'État du pavillon s'ajoute l'intervention d'autres États, qui ont par exemple le droit d'arraisonner et d'inspecter des navires pour appuyer les mesures de conservation et de gestion prises à l'échelon sous-régional, régional ou mondial (art. 21).
12.Le Mexique a fait observer qu'il participait à la Conférence en tant qu'observateur et que, de son point de vue, il y avait lieu de revoir certaines des dispositions de l'Accord, notamment celles qui concernaient les inspections et les arraisonnements en haute mer.
13.Les chiffres établis d'après les saisies effectuées dans les ports ou communiqués par les pays relativement peu nombreux qui procèdent à des arraisonnements et à des saisies en mer donnent à entendre que le trafic par mer représente une partie importante du trafic global.
14.Le paragraphe 4 de l'article 21 de l'Accord prévoit qu'avant d'arraisonner et d'inspecter un navire de pêche battant le pavillon d'un autre État partie à l'Accord, l'État procédant à l'inspection informe tous les États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer dans la sous-région de la nature de l'identification dont sont porteurs ses inspecteurs dûment habilités.
15.Certaines délégations ont également mis l'accent sur le droit de l'État côtier de recourir à des moyens compatibles avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris des mesures d'exécution, comme l'arraisonnement, l'inspection, la saisie et l'introduction d'une instance judiciaire, pour décourager la pêche non autorisée dans la zone économique exclusive, ou de délivrer des permis de pêche, lesquels constituaient un outil efficace.
16.Tout en indiquant n'avoir jamais pris les mesures coercitives prévues aux termes de l'article 21, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient désigné des membres de leur garde côtière (U. S. Coastguard) et des agents du Service national de la pêche en mer (National Marine Fisheries Service) en tant qu'autorités habilitées à procéder à des arraisonnements et à des inspections dans les régions gérées par les organisations régionales dont les mesures de gestion ont force exécutoire en mer.
17.Ces législations reprennent les dispositions des instruments internationaux relatives aux obligations des États du pavillon, à savoir notamment tenue obligatoire du registre des bateaux de pêche de leur pavillon autorisés à pêcher en haute mer, obligation d'exiger des permis de pêche et d'appliquer des restrictions aux engins de pêche, rapports obligatoires, programmes d'observation, régimes d'arraisonnement et d'inspection, surveillance des transbordements et notamment interdiction des transbordements en mer, et mise en place de systèmes de suivi des navires (SSN).