第三人

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通常意在保护设保人和第三人的权利。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要想担保权具有对抗第三人的效力，还须采取另外的步骤。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要想担保权具有对抗第三人的效力，还须采取另外的步骤。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三人债务人的权利和义务将在第九章。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第三人效力，该出卖人或出租人可主张普通担保权。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，对抗第三人的效力自其重新确立时起生效。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活严重依赖第三人的程度而定的。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关知识产权的法律，第三人效力往往是指知识产权本身的所有权或其他类似权利的效力，而非担保权的效力。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。

La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.

对此类信息的保护也可适用于第三人掌握的信息。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事人之间生效的同时便具有对抗第三人的效力。

Leur rang de priorité dépendra simplement de la date à laquelle leur sûreté sera devenue opposable aux tiers.

这些出贷人将仅按照其担保取得对抗第三人效力的日期排序。

Il s'ensuit qu'elle a habituellement effet entre les parties, même si elle n'est pas opposable aux tiers.

这通常意味着，担保协议尤其在当事人之间具有效力，即便不具有对抗第三人的效力。

Le créancier garanti peut ensuite accomplir les formalités nécessaires pour rendre la sûreté opposable (voir recommandation 29).

有担保债权人然后可以采取必要步骤使该担保权取得对抗第三人的效力（见建议29）。

En revanche, lorsque le bien meuble devient un bien attaché, la sûreté est maintenue et reste automatiquement opposable.

但动产成为附加物的，担保权将继续存在，并将自动保持其对抗第三人的效力。

En pareil cas, la sûreté grevant le bien à présent détenu par le bénéficiaire du transfert resterait opposable.

在这种情形下，现已为受让人所有的资产上的担保权仍具有对抗第三人的效力。

Il suggère donc d'insérer les mots “qui respecte les conditions de l'opposabilité” au lieu de “qui procède à l'inscription”.

因此，他建议，用“满足对抗第三人效力要求的”来替换“经登记的”。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第三，这种人有权得到一个有效的审查机制的审查。

Dans cet esprit, il a été proposé de remplacer les paragraphes 1, 2 et 3 par le texte suivant

在这类情形，各方当事人宜将该问题转交仲裁机构或独立的第三人处理。