Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.
但是，关于
业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院收归国有的法令
规定
解程序或诉讼程序。
Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.
但是，关于业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院收归国有的法令规定解程序或诉讼程序。
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