Il met à la charge des utilisateurs du bien public une partie des dépenses engagées par celles et ceux qui ont produit ce bien et le préservent.
这使公益物的消费者可
部分补偿负责生产或维护公益物的
所承担的费用。
Il met à la charge des utilisateurs du bien public une partie des dépenses engagées par celles et ceux qui ont produit ce bien et le préservent.
这使公益物的消费者可部分补偿负责生产或维护公益物的所承担的费用。
La raison en est que la plupart des tiers créanciers envisageant de se faire octroyer une sûreté sur le compte bancaire supposeront, dans tous les cas, que la banque a des droits à compensation qui sont dans une large mesure l'équivalent économique d'une sûreté et primeront probablement une sûreté concurrente ou une sûreté judiciaire.
其道理是，在任何情况下，大多
行账户作为设
资产的第三方
权都会作出这样的假设：存款行将拥有补偿权或抵消权，而这种权利基本上是担保权的等同物，而且这种权利有可能优先于相竞的担保权或判决产生的权利。
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