财产抵押

Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.

索赔人并未实际出售抵押的财产，也未取消回赎的权利。

Les gages portent le plus souvent sur des biens meubles corporels, mais peuvent s'étendre aussi à d'autres catégories de biens.

大多数质押以有形财产为抵押，而有形财产也包括较为广泛的财产。

Il a été recommandé de modifier la loi sur l'enregistrement (Registration Act) pour simplifier les procédures d'enregistrement des actes de propriété et des hypothèques.

已建议修改《登法》，规定进一步简化财产和抵押品登程序。

Les prêts eux mêmes sont effectués par l'intermédiaire de groupes de crédit ou de garants et les emprunteurs n'ont pas à hypothéquer leurs biens.

贷款通过储蓄借款小组或受托人担保贷出，借款人无须抵押财产。

La plupart des femmes n'ont pas de biens qu'elle peuvent donner en gage en raison des inégalités en matière de droit à la propriété.

大多数妇女没有可用作抵押的财产，因为财产女性化或男性化了。

Or, contrairement à ce qu'il prétend, il ne ressortirait pas des pièces produites que l'éventuelle sanction prononcée allait au-delà de l'obligation de déposer un titre de propriété foncière.

但与他所声称的相反的是，所提供的文件证明除必须作出一项财产抵押外，未对他作出任何。

Le problème qui se pose actuellement réside dans le fait qu'une épouse ne peut pas hypothéquer des biens de grande valeur s'ils sont au seul nom de son mari.

前的问题是，当一笔价值很高的财产只登在丈夫名下时，妻子不能抵押这笔财产。

La Société nationale jamaïcaine a ainsi démontré sa souplesse en permettant à de telles entreprises, qui ne sont normalement pas éligibles pour des prêts d'institutions de prêt commercial, d'obtenir des garanties.

因，加国家微型信贷公司在使用这种财产抵押方面显示出了灵活性，用这种抵押品在商业贷款部门一般是没有资格获得贷款的。

Néanmoins, les pauvres doivent être protégés par la loi pour pouvoir posséder, utiliser et aliéner leurs biens, sans essouffler leur capacité d'utiliser ceux-ci comme garantie et d'accéder au crédit leur permettra automatiquement d'échapper à la pauvreté.

但是，必须为穷人拥有、使用和理其财产提供适当的法律保护，而不推定穷人利用其财产作为抵押品获得信贷的能力将使他们自动摆脱贫穷。

Ces conventions de renantissement sont souvent limitées aux actions, obligations et autres instruments détenus sur un compte de valeurs mobilières, mais dans certains États, les créanciers peuvent renantir des biens meubles corporels tels que diamants, métaux précieux et œuvres d'art.

这些再抵押协议通常局限于股票、债券和证券账户中的其他票据，可是在有些国家，债权人可以把钻石、贵金属和工艺品作为有形财产重新抵押。

L'époux qui est le propriétaire d'un bien immeuble considéré comme un bien de la famille, ne peut transférer les droits de propriété, l'hypothéquer ou grever les droits sur ledit bien dans toute autre manière qu'avec le consentement écrit de l'autre époux.

拥有被视为家庭财产的不动产的配偶，只能在配偶另一方出具书面同意书之后，方能以任意方式转让其拥有权、抵押该财产或设定留置权。

L'assurance hypothécaire est également offerte pour le financement d'immeubles à résidences multiples, ce qui contribue à la création d'unités locatives abordables en permettant aux locateurs et aux promoteurs d'obtenir un financement pouvant aller jusqu'à 85 % du coefficient du prêt en fonction de la valeur.

还可为多套住宅财产提供抵押保险，使房东和开发商能够获得贷款价值比高达85%的融资，从而有助于他们提供可负担得起的出租单元。

Certains États prévoient également que le créancier garanti peut constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir sa propre dette (“renantissement du bien grevé”) du moment qu'il n'est pas porté atteinte au droit du constituant de recouvrer les biens après avoir payé l'obligation garantie.

有些国家还规定，有担保债权人可以对担保资产设定担保权，以作为对本人债务的担保（“担保财产的再抵押”），只要设保人在偿付担保债务后获取资产的权利不受损害。

M. SMITH (États-Unis d'Amérique) déclare que dans de nombreux États, le droit de l'insolvabilité prévoit que lorsqu'un cédant continue d'exploiter une entreprise sous surveillance judiciaire suite à l'institution d'une procédure d'insolvabilité, les créances générées par les actifs non grevés de son patrimoine sont réputées faire partie de la masse des biens et, par conséquent, appartenir aux créanciers.

SMITH先生（美利坚合众国）说，许多法域的破产法都规定，如果转让人在破产程序开始后继续在法院的监督下从事经营活动，由于其继承财产中没有抵押负担的资产所产生的应收款被视为继承财产中的财产，因属于债权人。

Les représentants du secteur de l'astronautique — fabricants de satellites, prestataires de services de lancement, opérateurs de satellites ou institutions financières — représentés au Groupe de travail pour l'espace sont tous convenus des avantages considérables qu'apporterait un régime uniforme, prévisible et à vocation commerciale régissant la constitution de sûretés sur des biens spatiaux comme celles qui sont envisagées par la future convention et par le protocole sur les objets spatiaux.

派代表出席空间工作组的空间部门的代表，包括卫星制造商、发射服务提供者、卫星营运者或金融机构都一致认为未来的公约和空间议定书拟议的有关接受以空间财产作为抵押的可预测的统一的商业制度会产生出巨大的好。

Ils réévaluent notamment les cadres de réglementation et les lois relatives à la propriété et aux garanties en vue de réduire les obstacles au crédit, et créent des produits financiers nouveaux, y compris des produits d'épargne et d'assurance, afin que les renseignements sur la solvabilité des emprunteurs potentiels soient plus largement disponibles et afin de renforcer le lien entre la petite finance et la microfinance et le secteur financier officiel.

采取的措施包括重新评估规章框架以及财产和抵押法律以减少贷款障碍，发展创新金融产品，包括储蓄和保险产品，提供更多可能借款者的信贷的资料及改善小规模和微额贷款与正规金融部门之间的联系。

29) La loi sur l'insolvabilité devrait permettre à un membre d'un groupe international de sociétés de constituer une sûreté réelle en garantie du remboursement d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure accordé à ce membre du groupe, notamment d'une sûreté sur des actifs non grevés, y compris des actifs acquis après l'ouverture de la procédure, ou d'une sûreté de rang inférieur sur des actifs de la masse déjà grevés de ce membre du groupe.

(29) 破产法应规定对国际集团公司的一个成员能够就向集团公司该成员提供的启动后融资的偿付设定担保权益，包括在未抵押资产（含启动后获得的资产）上设定担保权益或者在该集团公司成员的破产财产中已抵押资产上设定次级或较低优先的担保权益。

Aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 163 du Code civil, tout propriétaire est libre de disposer comme il l'entend de ses biens sous réserve que ses actes ne soient pas contraires à la loi ni ne lèsent les intérêts de parties tierces qui seraient protégés par la loi, notamment en les aliénant au profit de tiers, en en transférant les droits d'usage, de propriété et d'aliénation à des tiers; en les mettant en gage ou en en disposant de toute autre façon.

《亚美尼亚共和国民法典》第163条第2、3款规定，财产所有者有权根据自己的意愿，在不违反法律，不破坏他人受法律保护的利益的前提下，对属于其的财产做出任何行为，包括将其财产划归他人所有、转让财产使用权、占有和使用财产、抵押财产或以其他方式进行置。

Mme Patten, notant, par référence à l'article 14, que les banques exigent une sûreté sous forme de propriété foncière pour accorder des prêts (sixième rapport, par. 228), demande des statistiques comparatives sur le nombre de femmes et d'hommes qui ont effectivement obtenu du crédit, étant donné l'accès limité des femmes à la propriété foncière, ainsi que des informations sur les mesures prises pour accroître le potentiel de génération de revenus des femmes et leur accès aux moyens de production, aux programmes de développement et aux organisations coopératives.

Patten女士在提到第14条时注意到，银行规定用财产作为抵押来担保贷款（第六次报告，第228段），要求提供与男子相比有多少妇女取得了信贷的统计资料，鉴于妇女在获得财产方面所受限制，并要求提供关于采取何种措施来增强妇女创收潜力、增加她们取得生产资源的机会、制定方案和建立合作结构方面的资料。

« Le concessionnaire devrait avoir la charge de mobiliser les fonds nécessaires pour construire et exploiter l'ouvrage et, à cette fin, il devrait avoir le droit d'obtenir tout financement requis pour le projet en constituant une sûreté sur l'un quelconque de ses biens, en nantissant les actions de la société de projet, en nantissant le produit et les créances provenant de la concession ou en constituant toute autre sûreté appropriée sans préjudice de toute règle de droit pouvant interdire la constitution de sûretés sur un bien public détenu par le concessionnaire. »

“特许公司应负责筹集建造及运营基础设施所需的资金，为，特许公司应有权以其任何资产的抵押品权益、质押项公司的服票、质押特许权所产生的收益和应收款或以其他合适的抵押来为项所需的任何融资作担保，但不得影响可能禁止特许公司所拥有公共财产建立抵押品权益的任何法律规定。”