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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.

法院处了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事由 不

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La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré ses requêtes irrecevables ratione materiae en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France, et donc sans procéder à l'examen de ses griefs au fond.

欧洲人权法院比照Pellegrin诉法国案,判定提交人申诉因属事由不,因此未审查其申诉实质性问题。

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Dans l'affaire Pellegrin c. France, le juge Ferrari Bravo, a joint une opinion concordante dans laquelle il s'est inquiété de ce que la Cour européenne des droits de l'homme recevait «une avalanche de recours en matière de traitement économique des agents de la fonction publique».

在Pellegrin诉法国案一项并存意见中,Ferrari Bravo法官告诫说,欧洲人权法院面对着“无数关于公务员经济待遇上诉”。

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La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.

自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法院运用“职能标准”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权职位争议性问题。

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En outre, il estime que le Comité ne devrait pas suivre l'approche restrictive et artificielle adoptée par la Cour européenne dans l'affaire Pellegrin c. France, qui exclut les fonctionnaires du régime de protection prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne au motif que ceux-ci «détiennent une parcelle de la souveraineté de l'État».

此外,他表示,委员会不必参照欧洲人权法院审Pellegrin诉法国案时采取严格和人为做法,从而将“行使一部分国家主权”公务员排斥在《欧洲人权公约》第六条第1款保护之外。

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5 L'auteur fait valoir que la réserve concernant le paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif ne s'applique pas parce que la Cour européenne des droits de l'homme a seulement examiné les éléments nécessaires pour le qualifier de «fonctionnaire» selon le critère Pellegrin et ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de sa plainte.

5 提交人称,对《任择议定书》第五条第2款(甲)项保留不适用,因为欧洲人权法院只考虑了根据Pellegrin案标准确定他为“公务员”所需因素,而没有审查其申诉实质内容。

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Se référant à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Pellegrin c. France, la Cour administrative supérieure a rejeté sa demande visant à ce que sa cause soit entendue dans une procédure orale, considérant que l'article 6 de la Convention européenne ne s'appliquait pas car l'auteur était un agent public dont les fonctions l'amenaient à participer à l'exercice de la puissance publique.

法院比照欧洲人权法院在Pellegrin诉法国案中判决,注意到鉴于提交人是行使公法性质职权公务员,《欧洲人权公约》第六条不适用,因此拒绝了提交人关于举行口头审讯请求。

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4 En ce qui concerne la recevabilité ratione materiae, l'auteur affirme que le fait que l'État partie tienne à faire une lecture restrictive du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, à la lumière de la pratique suivie au titre de la Convention européenne des droits de l'homme, est contraire à l'objet et au but du Pacte et ne tient pas compte de ce que la Cour européenne des droits de l'homme a bien compris le caractère temporaire et imparfait des critères dégagés dans l'affaire Pellegrin, qu'elle considérait comme susceptibles d'évoluer vers une notion de protection plus étendue.

4 关于因属事由不可问题,提交人提出,缔约国坚持基于《欧洲人权公约》做法狭义地解读第十四条第1款,违背了《公约》和宗旨,还显示出欧洲人权法院并没有清楚地认识到Pellegrin案标准临时性和不完善性,法院认为该标准很有可能发展为一种更广义保护。

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