Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制药企业重申，必须加大对假冒行为者的刑事惩处力度。

Ainsi, une sûreté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle ne s'étendrait pas aux réclamations contre des contrefacteurs.

这样，知识权的担保权不会延及对侵害的索赔款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识权侵害的索赔款是可以转让的，还可用作信贷担保。

L'opposabilité d'un droit de propriété intellectuelle à l'égard uniquement de tiers bénéficiaires d'un transfert ou de contrefacteurs relève du droit de la propriété intellectuelle.

知识权对抗三方受让的效力或仅对抗侵害的效力由知识权法决定。

Elle peut également revêtir la forme d'une description des manquements englobant le manquement de la part du propriétaire de poursuivre des contrefacteurs du droit de propriété intellectuelle grevé.

也可以是在违约说明中指出所有权未能对作保知识权的侵害诉讼。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转让，便会出现一个问题：知识权的担保权是否会延及对侵害的索赔款。

La référence figurant dans cet accord peut revêtir la forme d'une description appropriée du bien grevé de manière à englober le droit de propriété intellectuelle dont il s'agit et des réclamations contre des contrefacteurs.

至于及担保协议的方式，可以是对担保资进行适当描述以涵盖有关的知识权和对侵害的索赔款。

La référence à l'accord constitutif de sûreté pourrait revêtir la forme d'une description appropriée du bien grevé de manière à englober le droit de propriété intellectuelle dont il s'agit, les réclamations contre les contrefacteurs et les droits d'enregistrement.

至于及担保协议的方式，可以是对担保资进行适当描述以涵盖有关的知识权、对侵害的索赔款和登记权。

S'agissant des droits de propriété intellectuelle, la titularité détermine des éléments importants de la valeur du bien, comme le droit de traiter avec les autorités publiques à diverses fins, par exemple pour introduire des actions en contrefaçon de brevet, de concéder des licences et de poursuivre les contrefacteurs.

对于知识权，所有权决定着资价值的重要组成部分，包括为执行专利、发放许可证和追究侵害责任等目的与政府主管部门打交道的权利。

Il peut donc arriver qu'aux fins du droit de la propriété intellectuelle, un créancier garanti puisse être "propriétaire" ou un "ayant droit", surtout dans ses relations avec un contrefacteur, tandis qu'aux fins du financement garanti, une telle classification n'est pas nécessaire et n'affecte pas les droits relatifs des parties au sujet des questions propres au droit du financement garanti, comme la nécessité d'un accord constitutif de sûreté valable.

因此，可能发生的情况是：为了知识权法的目的，有担保债权可能是担保资的“所有”或“权利持有”，特别是在问题涉及对侵权的处理等事项的情况下；而为了担保融资目的，这种澄清没有必要，因为在处理特定的担保融资法问题例如关于有效担保协议的要求时，这并不影响当事的相关权利。