2.Pratiquement aucune autorité directoriale n'était imposée aux entreprises publiques et des contrats accordant n'importe quelle concession étaient signés pour produire rapidement des revenus et répondre aux exigences politiques et financières les plus criantes.
3.Le temps consacré à la préparation du programme de travail commun de 2008-2009 et du prochain, encore à l'examen, n'a fait qu'aggraver les nombreuses divergences apparues au cours de toutes les consultations avec l'équipe spécialement mise sur pied, et jusqu'aux instances directoriales, ce qui est un signe de dysfonctionnement structurel.
4.7 En ce qui concerne les recours judiciaires, l'État partie cite la jurisprudence récente selon laquelle les tribunaux peuvent examiner des décisions purement administratives prises par les autorités pénitentiaires, mais s'abstiendront d'entraver l'application des décisions reconnues comme étant légitimes, si elles n'ont aucun caractère punitif et si elles représentent un usage raisonnable de l'autorité directoriale.
5.Selon la Constitution alors en vigueur, plus précisément son article 95 : « L'autorité directoriale et exécutive supérieure de la Confédération est exercée par un Conseil fédéral composé de sept membres. » Une des fonctions assumées par le Conseil fédéral concerne justement la politique extérieure et les traités internationaux, comme le veut l'article 102 de la Constitution de 1874.
6.Ce retard s'explique par divers facteurs, dont l'alourdissement du projet par de nouvelles options additionnelles (par exemple protection contre les explosions, durabilité…) qui le rendent plus complexe; le travail de planification et d'ordonnancement, qui n'a pas tenu pleinement compte de la complexité du processus de décision à l'Organisation; le changement d'équipe dirigeante à l'ONU alors que le projet passait par une phase critique; l'absence d'autorité directoriale due à la démission du Directeur exécutif.