L'avortement a été décriminalisé dans le Territoire de la capitale australienne.
目前在澳大都地区,流产已经实现合法化。
Au vu de la situation désastreuse des femmes au Burundi, elle demande si cet article pourrait être invoqué de manière beaucoup plus générale pour décriminaliser l'IVG dans la pratique, même si les dispositions légales condamnant l'IVG ne sont pas abrogées.
鉴于布隆迪妇女所处的可怕境地,她询问是否可以更加广泛地执行该条规定,即使在不废除禁止坠胎的法律规定的情况下,使坠胎实际上合法化。
Il est donc indispensable de réformer les systèmes de justice pénale; il faut décriminaliser les délits mineurs et mettre en place des solutions alternatives à la détention provisoire ainsi que des sanctions sans privation de liberté pour certains délits, y compris pour ceux qui relèvent du droit pénal.
因此,关键是应当对刑事司法系统进行改革,应当对轻罪采取刑事化处理,即使对于刑事案件,也应当采取除审前羁押之外的其他办法,以及对一些罪行的监禁判决。
Les experts ont recommandé que les États examinent les actes qui peuvent avoir été commis par les pauvres et ont été qualifiés d'infractions tombant sous le coup de la justice pénale, afin d'envisager de décriminaliser des comportements qui par essence ne sont pas dommageables et pénalisent les groupes défavorisés par rapport aux individus qui ont agi illicitement.
专家建议,国家应审查穷人的哪些活动通常被视为犯罪,因而需按照刑法制度加以处理,以将某些基本上不造成伤害的行为刑事化,因为这类罪名倾向于惩处处境不群体,而不是作奸犯科的个人。
Enfin, il convient de mentionner que, compte tenu du fait qu'il incombe au Congrès de respecter la Constitution et d'adopter les règles de doit - d'élaborer les lois - et, par conséquent, de définir les règles de conduite qu'il considère comme justiciables et de fixer les peines correspondantes, il n'est pas du pouvoir du Gouvernement national de décriminaliser l'avortement.
最后,必须提及的是,鉴于解释《宪法》、颁布法规和制订法律的权力属于国会,因此,国会有权决定某一行为是否为犯罪行为,并确定相应的刑罚,国家政府无权决定撤销对堕胎的刑罚。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。