1.Elle n'introduisait aucun concept nouveau et pouvait donc être supprimée, sous réserve de l'inclusion d'une référence à l'irrévocabilité de la propriété dans la première partie de la définition.
2.Ainsi, toutes les conditions requises pour garantir l'indépendance des juges sont remplies dans l'organisation du système judiciaire de la Région administrative spéciale: irrévocabilité, non-imposition de responsabilité et non-soumission à des ordres ou directives.
3.Le Rapporteur spécial renvoie en outre le Gouvernement à la Charte européenne sur le statut des juges, et en particulier à ses paragraphes 2 et 3 concernant la sélection, le recrutement, la formation initiale, la nomination et l'irrévocabilité.
4.Depuis plus de 40 ans, plus de 95 % des Portoricains sont favorables à des solutions qui cherchent à garantir une union permanente avec les États-Unis d'Amérique et l'irrévocabilité de l'attribution de la nationalité de ce pays pour les générations actuelles et futures.
5.Ce traité constituait la disposition la plus favorable au sens de l'article VII de la CNY, puisqu'il reconnaissait la non irrévocabilité, la violation d'ordre public et l'absence de convention d'arbitrage comme des moyens de défense possibles contre la reconnaissance, mais non une violation des règles de procédure applicables.