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Il n'y a pas d'avocats qui puissent assister les justiciables devant les tribunaux.

里没有辩护律师来帮助诉讼各方。

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La Constitution fédérale contient un catalogue des droits fondamentaux justiciables (art. 7 à 34 Cst.).

《联邦宪法》包括基本权利目录(《联邦宪法》第7至34条)。

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Cela rapprocherait la justice d'abord des justiciables mais surtout des victimes.

这样做会使对面人,尤其是受害人更清楚地看到正义获得申张。

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Ces obligations fondamentales devraient dont être considérées comme justiciables par nature.

因此,根据其性质,应将这些基本义务视为可由法义务。

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Quiconque commet un tel acte est justiciable des dispositions générales du Code pénal.

犯下恐怖主义行为者依《刑法》一般规定罚。

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Les auteurs d'actes terroristes sont justiciables des dispositions générales du Code pénal.

依照《刑法》一般规定处罚实施恐怖主义行为人。

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Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.

诉讼当事人直接与宪法法官接触这种做法是公国一大特点。

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Afin de rapprocher la justice du justiciable, de nouvelles juridictions ont été créées.

为了顾及被权利,贝宁对法管辖权做出了新规定。

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En Afrique du Sud, la loi sud-africaine rend justiciables tous les droits économiques et sociaux.

在南非,根据南非法律,所有经济和社会权利都被宣布可诉诸司法

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Les droits économiques, sociaux et culturels ne seraient pas, par nature, des droits justiciables.

他们认为经济、社会和文化权利就其本质而言是不能由法

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Les personnes ayant commis des actes terroristes sont justiciables des dispositions générales du Code pénal.

犯有恐怖主义行为人,依照《刑法》一般规定予以处。

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Il s'ensuit également qu'ils doivent être considérés comme des droits de même nature et justiciables.

这还意味着必须将它们视为具有同样性质从而都可由法理。

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Le présent rapport montre au contraire que ce droit peut être considéré comme justiciable par nature.

本报告表明,事实上就其本质而言,食物权可理解为可在法权利。

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Il pourrait s'agir d'un site Internet protégé car tous les justiciables n'auront pas nécessairement accès à l'intranet.

可以在因特网上以安全方式设立这一网站,因为并非这两个法庭管辖所有人员都可以使用内联网。

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Il ressort de ce qui précède que le délit d'avortement est justiciable de sanctions pénales, selon notre ordre juridique.

尽管如此,由上述决可以看出我国法律对堕胎罪实行刑事制裁。

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Il est évident que, dans ces conditions, un magistrat est à la merci de ses justiciables.

在这种条件下,法官显然要依赖受其管辖者。

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Ce centre d'aide juridique met aussi gratuitement des avocats à la disposition de justiciables économiquement défavorisés.

这个法律诊所还为穷人提供“不收费”法律辩护。

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Enfin, le Comité regrette que les justiciables aient rarement recours à l'assistance juridique (art. 2 et 11).

最后,委员会感到遗憾是,被告很少请求法律援助(第2条和第11条)。

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Des délégations ont estimé douteux que tous les droits économiques, sociaux et culturels soient au même titre justiciables.

有些代表团对是否可以同样对所有经济、社会和文化权利都可以由法作出裁决表示怀疑。

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Enfin, le Comité regrette que les justiciables aient rarement recours à l'assistance juridique (art. 2 et 11).

最后,委员会感到遗憾是,被告很少请求法律援助(第2条和第11条)。

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Conso Mag

L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.

重组是,给民事诉讼被审判者提供唯门户。

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JT de France 2 2022年11月合集

On s'occupe des justiciables les plus vulnérables de France.

- 我们照顾法国最弱势诉讼当事人。

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JT de France 2 2023年8月合集

Il ne semble pas digérer d'avoir été inculpé, traité comme un simple justiciable devant la Cour fédérale.

他似乎并没有消化自己指控,在联法院被当简单诉讼当事人对待。

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JT de France 2 2023年8月合集

Pas du genre à plaider coupable, le justiciable Trump plaide plutôt la persécution, sans jamais perdre son sens du spectacle ou du business.

没有人认罪, 诉讼特朗普反而承认迫害,从未失去他表演技巧或商业头脑。

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欧也妮·葛朗台EUGÉNIE GRANDET

Oui. Que sa faillite devient imminente, le tribunal de commerce, dont il est justiciable (suivez bien), a la faculté, par un jugement, de nommer, à sa maison de commerce, des liquidateurs.

“是。… … 以致免不了破产时候,有管辖权 (请你注意)商务裁判所,可以凭它判决,委任几当事人所属商会中人做清理委员。

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RFI简易法语听力 2023年1月合集

Sur demande des autorités judiciaires belges, le Parlement lance une procédure pour lever l'immunité de deux eurodéputés, c'est à dire de les rendre justiciables afin qu'ils s'expliquent devant la justice.

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