L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规定“任何自然人或法人都可被指定为继人或继人”。
Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.
有一种主张认为,一人死亡,以其名义提出外交求偿只有当继人或受遗赠人具有与死者相同籍时才可以合理地继续。 这一主张具有充分依据。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.
为设法收回犯罪行为所涉物项或获得因犯罪行为所造成损害和损失赔偿,受害人、其后嗣、遗产受人、继人或在个人索赔案件中受益人可对犯罪者及参加犯罪者,和酌情,担民事责任人提起民事诉讼。
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