Aucun écrit ne devrait être exigé pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession.

对于占有式担保权则需要任何书面材料。

Cette distinction s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

这种区分同样适用于知识产权担保权。

Ces recommandations s'appliquent également aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle.

上述建议同样适用于知识产权担保权。

Elles spécifient les sûretés réelles mobilières et les autres droits auxquels la loi s'applique.

条文中指明法律所适用担保权和其他权利。

Cette approche part de l'idée qu'une sûreté réelle mobilière comprend deux éléments distincts.

这种办法所依据概念是，担保权有两个同要素。

Le coût du crédit sera réduit si des sûretés réelles mobilières peuvent être obtenues efficacement.

能够以高效率式取得担保权，才会降低信本。

Cet avis mentionnerait explicitement l'existence d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition.

该通知将明确提及主张购置款担保权这一事实。

M. Kemper (Allemagne) dit qu'il était favorable à une exclusion large des sûretés réelles mobilières.

Kemper先生（德国）说，他赞广泛地排除证券。

Chacun de ces pays possède une bourse des valeurs mobilières.

每个国家都有股票交易所。

Il en va de même pour les pertes de valeurs mobilières.

在证券损失面，小组将在收到要审议这类索赔后再作决定。

À son avis, cette formulation suffit pour couvrir les valeurs mobilières.

他认为该措词足以涵盖证券。

La deuxième question se rapporte à la définition des valeurs mobilières.

第二个问题与证券定义有关。

Sur les marchés des valeurs mobilières, la mondialisation dopait la valeur des capitalisations boursières.

在世界证券市场，全球化增加了股票市场资本化价值。

L'ISIN est un code qui identifie une émission spécifique de valeurs mobilières.

国际证券识别号是所发行特定证券独特识别号码。

Ces problèmes risquent d'être aggravés par une forte baisse des valeurs mobilières.

一旦产权价格剧跌，可能会使上述问题变得更为严重。

Sont également visées les opérations sur valeurs mobilières effectuées sur des marchés bien établis.

讨论中交易包括发生在早已确立市场中投资证券交易。

On a jugé la recommandation 99 ambiguë quant à son application aux valeurs mobilières.

关于建议99，有与会者认为，该建议在是否适用于证券面模糊清。

Les biens immeubles, les valeurs mobilières et les salaires sont purement et simplement exclus.

动产、证券和工资是几类完全排除在外资产。

L'une d'elles visait à exclure de manière claire et catégorique les valeurs mobilières intermédiées.

一个建议是，确保以明白无误式把中间人持有证券排除在外。

Le présent chapitre ne définit pas les sûretés mobilières auxquelles s'appliqueront les règles de conflit.

本章并界定将适用冲突法规则担保权。