Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可此而撤消当局的决定。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效和绝对（法律上）失效。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面行为无效的新的第5条草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在种情况下，婚姻无效可以由法布。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑的上诉，但被驳回。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对无效时，有可能确认或认可行为。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出布式判决，布仲裁协议无效。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的失效。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

项禁令终止一种惯常夺取领土的方法（兼并），而种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情况作为例子：一项行为的绝对不存在与行为本身的无效；无效和可撤销；绝对无效和相对无效；可被法庭自行布的无效与缔约方如此决定而必须承认的无效；全部无效和部分无效；可以纠正的无效与不可纠正的无效；具有现在(ex tunc)效果的无效和具有追溯(ex tunc)效果的无效。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察意欲使防范措施失效的要求作出裁决。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个违反公共政策被推翻的裁决，无法提出有效的上诉。

L'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral, serait examiné à fond par le Groupe de travail.

工作组将深入审议关于单方面行为无效的第5条。

De son côté, l'auteur de la deuxième communication dit qu'elle a formé un recours en nullité.

第二份来文的提交人也提出申请要求告判刑无效。

Cette nullité est d'ordre public.

在此种情况下，婚姻无效得到公开承认。

Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科的看法，欺诈 和错误都是造成无效的，完全可以适用于单方面行为。

Le projet d'article 5, sur la nullité des actes unilatéraux, est un pas dans la bonne direction.

纳入第5条草案（单方面行为无效），是朝着正确方面迈出的一步。

Ce motif de nullité serait acceptable s'il était indiqué que la violation en cause doit être manifeste.

此项无效理由如果规定它所提及的违反必须极为明显，它是可被接受的。

Dans d'autres pays, une déclaration de nullité signifie que le mariage a été illégal dès sa conclusion.

根据其他司法权，告无效婚姻意指婚姻一开始就是非法的。

La force obligatoire de ces actes était toutefois liée aux conditions de validité et aux causes de nullité.

同时，单方面行为的约束性受有效性的条件和无效性的的限制。