La Cour s'est ensuite appuyée sur le rapport d'expertise dont il résultait que la colle était inadaptée à l'usage auquel elle était destinée: les produits litigieux étaient spécifiques pour le pelliculage de cartons et ne convenaient pas aux supports héliogravés.

法院然后考虑了损害情况评估报告，其中表明这种胶水不适合预期用途：有争议产品是专为粘合多层硬纸板而，不适合用于相凹版印刷。

Une proposition tendant à promouvoir des techniques de traitement des semences et des céréales ainsi qu'à mettre au point un procédé de pelliculage des semences à l'intention des paysans africains vise à améliorer la production vivrière ainsi que les conditions de stockage, en minimisant les risques de contamination de l'environnement.

出了一项关于推广种子和谷物处理技术以及开发适合非洲农民使用、无害环境种子防虫剂建议，目在于通过最大限度地减少环境污染风险，改进粮食生产和储存。