Son contenu constitue-t-il une preuve péremptoire à l'égard du destinataire?
其内容对于收货人是否是最终证据?
La réponse, affirmative ou négative, doit être nuancée en fonction des circonstances particulières de chaque cas, sans que l'on puisse offrir une réponse péremptoire dans un sens ou dans l'autre en matière d'actes unilatéraux.
这个问题的答案,不论是肯定或否定,都必须略加限制,以反映每个情况的特殊情节,因为没有“是”或“否”的肯定答案可以适用于各种单方面行为。
La minorité était partagée entre les représentants qui préconisaient la variante B plus restrictive et ceux qui étaient opposés aux deux variantes (au motif que seuls les documents négociables devraient pouvoir constituer une preuve péremptoire).
少数代表意见不一,其中有些代表赞成范围较窄的备选案文,另有一些代表对这两备选案文均持反对态度(其理由是能允许可转让单证作为确切证据)。
Enfin, au sujet du paragraphe 30 de l'avis, le représentant du pays hôte a confirmé qu'aucune mesure péremptoire ou contraignante ne serait prise et que la Réglementation n'assortissait d'aucune pénalité et d'aucun intérêt les avis valables de contravention pour stationnement en infraction.
最后,关于法律意见的第30段,东道国代表确认,没有规定强制性或硬性做法,《外交泊车方案》对任何关于违反泊车法规的有效通知,不适用刑法或利息。
D'après la variante B plus restrictive, un document de transport non négociable ou un enregistrement électronique concernant le transport ne peut constituer une preuve péremptoire que si le destinataire a acheté et payé les marchandises en se fiant aux données du contrat.
根据范围较窄的备选案文B,有收货人依赖合同细节购买货物并支付货款,不可转让运输单证或电子运输记录方能成为确切证据。
Au contraire, les projets de principes 5 et 6 sont formulés de façon plus péremptoire et la notion d'indemnisation est exprimée en termes qui conviendraient mieux dans le domaine du droit de la responsabilité pour fait internationalement illicite.
相反,第5条和第6条原则草案却使用了更具指令性的语言,赔偿概念是以更适合国际不法行为责任法的用语描述的。
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