有奖纠错
| 划词

1.La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

1.因此,搜查令涉及到的是(a)项指控,而并不是(b)项指控。

评价该例句:好评差评指正

2.Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

2.一般来说,司法中适用的程序与调查委托书有关。

评价该例句:好评差评指正

3.Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

3.国际惯例中,调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。

评价该例句:好评差评指正

4.C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

4.向其他国家提供协助的方式是要求给予调查委托书。

评价该例句:好评差评指正

5.Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

5.此项规定同样适用于因为国内申请和根据要求法律互助的申请而扣押的财产。

评价该例句:好评差评指正

6.En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

6.此外,还可能通过刑警组织接到紧急委托调查直接调查的请求。

评价该例句:好评差评指正

7.En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

7.就要求书而言,应立即向要求国送交证据记录。

评价该例句:好评差评指正

8.L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

8.委托书是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯一的文书。

评价该例句:好评差评指正

9.Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

9.没有提到女同事控告Abbou先生的文件。

评价该例句:好评差评指正

10.Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

10.在欧洲逮捕了几名逃犯之后,应检察官的要求,又进行了几项委托调查。

评价该例句:好评差评指正

11.Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

11.调查信列入了A国内部侦查获得的证据。

评价该例句:好评差评指正

12.À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

12.在这一意义上,巴拿马《法典》中订有关于理国际协助请求的委托书及委托调查的程序。

评价该例句:好评差评指正

13.Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

13.根据外国法院检察官的要求审理诉讼时,将适用波兰法律。

评价该例句:好评差评指正

14.Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

14.纳米比亚能够提供的法律援助性质是执行要求书、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

评价该例句:好评差评指正

15.Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

15.实际上,摩纳哥对任何提出司法协助请求的国家都无限制地予以合作,尤其是在执行国际嘱托方面。

评价该例句:好评差评指正

16.Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

16.第三,在不妨碍前述的情况下,智利立法建立机制,促进与外国法庭的安排。

评价该例句:好评差评指正

17.La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

17.调查委托书系一家法院向另一家法院提出的代其执行司法行为的请求书。

评价该例句:好评差评指正

18.La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

18.外国当局必须通过嘱托司法当局提出银行资料的申请程序。

评价该例句:好评差评指正

19.La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

19.法律事务局也负责传递和通报司法互助申请(法律文件、国际调查委托书)。

评价该例句:好评差评指正

20.L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

20.奥地利表示,它得以通过执行司法互助请求协助侦查有关犯罪。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


fauchette, faucheur, faucheuse, faucheux, Fauchier, fauchon, faucille, fauciller, faucillon, faucon,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

最后的

1.On attend la commission rogatoire pour son cabinet.

她的立案。

「最后的」评价该例句:好评差评指正
les SÉRIES

2.Elle préfère prendre connaissance du dossier avant de nous délivrer la commission rogatoire.

「les SÉRIES」评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


faufilure, Faugère, faujasite, fault, faumule, faune, faunesque, faunesse, faunique, faunistique,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接