Les permis sont délivrés pour toutes sortes d'opérations d'importation, d'exportation et de réexportation, conformément aux instructions ministérielles.
Cette législation englobe l'exportation, la réexportation, le transbordement, le transit, le courtage et le transfert de technologies intangibles de produits stratégiques.
Cette loi durcit les contrôles touchant l'exportation, la réexportation, le transbordement et le transit des marchandises, des technologies et du matériel sensibles.
Il préconise des mesures complémentaires concernant l'offre et la demande, et notamment les mesures prises contre le détournement et la réexportation illégaux.