La saisine de la Cour reste donc aujourd'hui pleinement justifiée.

因此，把该案移交法院处理仍然完全有理。

Selon le conseil, la procédure de saisine interne est totalement inopérante.

律师认为，国内诉程序是完全不充分。

La commission consultative doit rendre son avis dans les six mois de sa saisine.

咨询委员会应在有关事项提交给它后六个月内发表意见。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour peut être entièrement exclue.

除上述假设况之外，也不能完全排除将某提交法院审理可能性。

Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反，经验表明，诉诸国际法院是一项可以缓和局势措施。

Ce faisant, il renoncerait à un droit de saisine, et non à la protection diplomatique elle-même.

他这样做时候只是放弃了提出索赔权利，不是外交保护本身。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour ne peut être entièrement exclue.

除上述假设况之外，也不能完全排除将某势提交法院审理可能性。

L'encadrement dans les rapports avec l'administration (procédures en cas de pension de veuvage, saisine des tribunaux, etc.).

指导与行政部门关系（寡妇补助程序，打官司程序等等）。

Cet office, après saisine des autorités monégasques, fournit tous les renseignements et toute l'aide que celles-ci requièrent.

该局根据摩纳哥当局求，向其提供所需一切报和任何协助。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

因如果发生将案件交给一没有管辖权法院，提交人则会碰到诉受到时间限制危险。

À ce jour, aucune réponse du Procureur et donc saisine du Ministre de la défense n'ont été rapportées.

迄今没有收到检察官答复，因此没有看到国防部长下令发起诉讼报告。

La réunion a débattu du crime, de la saisine du Conseil de la justice, et des ramifications du crime.

散会后，Ali Al-Hajj将军返回自己办公室。

De même, la saisine de plusieurs institutions lui est fermée même en association avec plusieurs autres de ses concitoyens.

同样，一些机构推介活动甚至与其他一些同胞一起对其封闭。

Ils utilisent les termes « violation » et « provocation » et appellent à des « sanctions » et à « la saisine du Conseil de sécurité ».

他们将发射导弹称为“违反”和“挑衅”行为，呼吁进行“制裁”并“提交联合国安全理事会处理”。

Dans le cadre du scénario de la saisine, le Procureur pourrait devoir faire appel aux services de consultants et d'experts.

在要审理案件况下，预计检察官可能需要顾问和专家服务。

L'organigramme du Bureau du Procureur dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine) est exposé à l'annexe II.A.

反映计划B（要审理案件况）检察官办公室组织图见附件二.A。

J'ai cru bon de joindre à cette saisine les projets en la matière qui m'avaient été transmis par le Gouvernement français.

除该求之外，我还认为应列入法国政府提交给我关于该问题有关草案。

Cette démocratisation se concrétise dans la possibilité de saisine directe de la Cour de tout citoyen par une simple requête

这民主化具体体现在法院寻求对每个公民基本诉求保护。

La saisine du Conseil est obligatoire pour tous les projets de lois relatifs aux droits et aux libertés fondamentales du citoyen.

一切涉及到公民权利和基本自由议案都必须提交该委员会。

Pire, cette saisine est concentrée entre les mains de l'exécutif et du législatif, enlevant tout pouvoir de contrôle direct au citoyen.

更有甚者，这推介绍活动一直集中在行政和立法部门手中，剥夺公民任何直接控制权。