Tout déni de justice pour manque de moyens économiques est prohibé.
正义不会因经济实力不足而被。
Tout déni de justice pour manque de moyens économiques est prohibé.
正义不会因经济实力不足而被。
La torture et les traitements cruels sont prohibés par l'article 3 commun aux Conventions de Genève.
《日内瓦四公约》共同条第3条止酷刑和残忍待遇。
La loi contre la discrimination définit une liste de motifs de discrimination prohibés, parmi lesquels les préférences sexuelles.
反歧视法规定了一份被止的歧视理由清单,包括歧视性取向的理由。
Le droit de porter plainte contre des actes prohibés par l'article 7 doit être reconnu dans le droit interne.
国内法必须确认人们有权因受到第7条所的虐待之害提出申诉。
L'exercice disproportionné ou excessif des pouvoirs de police relève des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; il est toujours prohibé.
不成比例使力或过度使用警力,均构成残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚,永远是止的。
Le paragraphe 2 de l'article 26 spécifie par ailleurs que «tout déni de justice pour manque de moyens économiques est prohibé».
第26(2)条进一步规定“不得因为经济能力不足而张正义的权利”。
L'exportation et le transit d'autres biens stratégiques et l'importation d'autres biens et services militaires prohibés par des accords internationaux liant l'Estonie.
出口和转运其他战略物资、进口对爱沙尼亚有约束力的国际协定所止的其他军用物资和服务。
En outre, le pillage d'une ville ou d'une localité, même prises d'assaut, est absolument prohibé en vertu du droit international humanitaire.
此外,根据国际人道义法,绝对止抢劫城镇或者乡村,即使在强占该地时也如此。
I1 est interdit de faire subir aux armes et munitions dites de traité des transformations les rendant assimilables aux armes et articles prohibés.
止改装狩武器和弹药,使其类似违的武器和物品。
Les armements prohibés possédés par Israël, notamment ses armes nucléaires, constituent une menace directe à la paix et à la sécurité régionales et internationales.
以色列拥有被止的武器,特别是核武器,这是对区域和国际和平与安全的直接威胁。
Ceux qui violent l'article 7, que ce soit en encourageant, en ordonnant, en tolérant ou en perpétrant des actes prohibés, doivent être tenus pour responsables.
不管是怂恿、下令、容忍违行为,还是实际从事违行为,凡违反第7条者均需承担罪责。
Le paragraphe 7.2 de la même circulaire inclut parmi les actes expressément prohibés le viol, la prostitution forcée et toute forme d'agression sexuelle et d'humiliation.
第7.2节明确止强奸、强迫卖淫和任何形式的性攻击和侮辱。
On se référera, en particulier, à l'article 1.2 du Statut et à la disposition 101.2 du Règlement, qui énoncent certains des comportements attendus ou prohibés.
请特别参阅工作人员条例1.2和工作人员细则101.2中所载的应有行为和止行为的具体例子。
Les actes d'intolérance, la discrimination raciale et la xénophobie, ainsi que toute autre offense de cette nature sont prohibés en vertu de la loi américaine.
美国法律止不容忍、种族歧视、仇外心理和针对移民的相关犯罪行为。
L'approche cumulative est en fait celle qui a été suivie pour définir les actes prohibés en vertu de la Convention internationale contre la prise d'otages.
事实上,《反对劫持人质国际公约》在界定被止行为时采用的就是累加方式。
Toutefois, le Qatar a rappelé que la consultation de guérisseurs traditionnels et le charlatanisme étaient prohibés par la loi.
卡塔尔重申,该国法律止传统疗法和江湖庸医。
Dans le cadre des activités spatiales menées en Ukraine, certains actes sont expressément prohibés par l'article 9 de la loi.
与在乌克兰实施空间活动有关的某些特定行为已在该法令第9条下明令止。
Le chef de génocide peut être retenu lorsque les agissements prohibés mentionnés ci-dessus sont dirigés contre l'un de ces groupes ou des membres d'un tel groupe.
如果对这些团体之一或这一团体成员实施上述被止行为,则可指控为灭绝种族罪。
Le Comité rappelle que, lorsqu'une plainte pour mauvais traitements prohibés par l'article 7 a été déposée, l'État partie doit procéder à une enquête rapide et impartiale.
委员会回顾说,一旦有关于违反第七条的虐待的申诉提出,缔约国必须迅速地、公正地进行调查。
Les châtiments collectifs et les actes de terrorisme sont aussi prohibés en vertu du droit international coutumier, en particulier l'article 4 du deuxième Protocole additionnel aux Conventions de Genève.
习惯国际法,特别是《日内瓦公约》第二号附加议定书第4条也止集体惩罚和恐怖义行为。
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