1.En cassant une décision irrévocable, la Cour suprême violait le principe de la sécurité juridique et, en décidant que les tribunaux ne pouvaient connaître de plaintes pour expropriation, elle violait aussi leur droit d'accès aux tribunaux.
1.而最法
废除了一项不可扭转
终局裁决就违反了法
确定性原则,同时由于最
法
决定国内各法
不能对没收行动
申诉作
裁决,也侵犯了他们向法
申诉
权利。