1.Il faut que le Contrôleur autorise l'application d'une procédure selon laquelle une enveloppe pour imprévus serait fixée pour chaque marché à prix maximum garanti.
2.Sasref a subdivisé ses dépenses de personnel en 11 rubriques distinctes couvrant les dépenses qui concernent ses propres employés et celles qui concernent ses sous-traitants indépendants.
3.L'acheteur pourrait décider d'accepter le coût de ces actes de transfert lors du recouvrement, qu'il soit effectué volontairement par le vendeur ou avec l'assistance d'une juridiction.
4.Cependant, pour décider de l'achat ou non des prêts et de leur prix, l'acheteur tiendrait compte du coût des actes de transfert séparés uniquement pour la petite partie des prêts dont il prévoit qu'ils ne seront pas remboursés mais non pour l'ensemble des prêts du portefeuille.