La Commission a examiné plusieurs propositions de formulation d'une règle « refuge ».

委员会审议了几个关港规则案文的建议。

Le représentant est néanmoins favorable à la règle “refuge” proposée par le Secrétariat.

然而，他赞成秘书处提出的“港”规则。

Il est clair que sans un « filet de sécurité » constant, il ne saurait y avoir « d'abri sûr ».

显然，没有持久“”，就没有“港”。

La Commission devrait adopter une règle “refuge” allant dans le sens de ce qu'a suggéré le Secrétariat.

委员会应按照秘书处所建议的行文措辞通过“港”规则。

Au Zimbabwe, la définition juridique est aussi comportementale, mais dans la pratique, le seuil est fixé à 25 %.

津巴布韦的法律定义也使用行为类定义，但实际做法是设定至25%市场份额的港。

On a dit que cette pratique était d'autant plus utile que l'autre pays en cause était disposé à l'accepter.

有人说，当所涉的其他国家也准备接受“港”规则时，此一作法最为有用。

M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) appuie la règle “refuge” proposée pour les raisons exposées par les précédents intervenants.

BOYLE先生（爱尔兰察员）说，根据前几位发言者提出的理，他支持拟议的“港”规则。

On a toutefois noté qu'en pareil cas le « safe harbour » perdrait presque tous ses avantages sur le plan administratif.

然而，有人指出，如果提供这项选择，则港的绝大部分行政效益就会丧失。

Par ailleurs, elle conserve aussi la responsabilité de la sécurité du port de Oum Qasr.

此外，伊拉克海军也继续履行维护乌姆卡斯尔港的责任。

Il faudra éviter que les travaux relatifs aux groupes de sociétés n'incitent ces derniers à se réfugier dans des “sanctuaires”.

应当避免出现的一种前景或可能性是，行关公司集团的工作而迫使公司集团寻找“港”避难。

Nous devons à nos enfants de leur fournir un havre sûr dans lequel ils puissent vivre leur évolution vers l'âge adulte.

我们有责任在儿童走向成年的过程中为其提供一个适合他们居住的港。

Le Secrétariat a indiqué clairement que le paragraphe 2 concerne des opérations qui sont spécialement structurées pour profiter du refuge offert.

秘书处已经清楚表明，第2款涉及具有特别结构以便利用提供的港的交易。

Concilier les règles « safe harbour » avec certains traités peut poser problème parce que ces règles s'écartent parfois des conditions de pleine concurrence.

使港规则与条约相调和，可能会出现港规则偏离正常交易办法的问题。

Le centre d'accueil Safe Haven pour les femmes maltraitées utilise les médias pour diffuser les programmes de prévention de la violence familiale.

为被殴打妇女设立的港避难所利用媒体，广播防止家庭暴力的节目。

Malheureusement, nul ne semble en mesure d'élaborer en la matière des règles efficaces qui soient satisfaisantes et pour l'un et pour l'autre.

但令人遗憾的是，好像没有人能够制订政府和纳税人双方都满意的有效的港规则。

Dans la pratique, de nombreuses autorités établissent un «seuil» de part de marché au-dessous duquel une entreprise ne peut être jugée dominante.

许多主管机构在实践中使用基市场份额的“港”方法，即低一定市场份额水平的企业不会被认为具有支配地位。

Aux fins de la fixation des prix de transfert, la formule « safe harbour » peut jouer en faveur de l'État ou en faveur du contribuable.

制订转账价格的港既可能有利政府，也可能有利纳税人。

L'opinion publique a, à plusieurs reprises, démontré qu'elle appuyait clairement les objectifs de la CPI ainsi que le refus d'accorder tout refuge à l'impunité.

公众舆论数次表明，它显然支持国际刑事法院的目标以及拒绝为不受惩罚现象提供港。

La frustration causée par les aspects concrets du recours aux conditions de pleine concurrence a amené certains pays à utiliser la formule « safe harbour ».

某些国家对正常交易办法的实际可操作性感到失望，因而倾向采取港的办法。

M. STOUFFLET (France) apporte son appui à la règle “refuge” proposée qui ajouterait une autre option à celles que prévoit le droit international privé.

STOUFFLET先生（法国）支持拟议的“港”规则，该规则在国际私法规则以外又增加了一种选择。