En vertu de la section 24, la cour peut en outre émettre un ordre de saisie-conservatoire lorsque des poursuites pénales sont engagées à l'endroit d'un individu ou lorsqu'elles sont envisagées.

该条规定，在已提起刑事预计提起刑事情况下，法院可以发出禁制令。