14.Selon les circonstances de l'affaire, la Royal Court peut ordonner que le locataire soit maintenu dans les lieux pendant un certain temps qui est précisé.
16.Les zones industrielles doivent compter des entreprises locales appartenant à différents secteurs, afin de stimuler les relations avec les principaux locataires et réaliser des économies externes.
17.En cas de différend relatif à l'expulsion, le locataire refusant de quitter les lieux, le propriétaire peut saisir la Royal Court afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion.
18.Tous les locataires de logements sociaux reçoivent le «manuel du locataire» qui rend compte en détail de leurs responsabilités et de celles du Ministère du logement.
19.Les grandes installations humaines des zones périurbaines sont des constructions anarchiques, sans documentation légale et les locataires de certaines maisons ne détiennent aucun contrat de bail sûr.
20.Le requérant a soutenu qu'en conséquence sa réclamation (portant sur SAR 18 361 425,71) concernait le loyer qu'il aurait obtenu s'il n'avait pas conclu un arrangement spécial avec les locataires.
1.Selon Médecins sans Frontières et SOS Méditerranée, les affréteurs du navire humanitaire, une très grande majorité de ces naufragés sont érythréens et somaliens, mais on compte également des migrants originaires de l'Afrique de l'Ouest et du Bangladesh.