La loi prévoit l'abolition du travail servile, de ce système et de la servitude pour dette.
这部法律规定废除债质役、债质役制度和债。
D'un autre côté, on a fait observer qu'une telle sûreté risquait de restreindre la faculté du débiteur d'obtenir un crédit auprès d'autres sources et d'augmenter le coût de ce crédit dans la mesure où les autres créanciers n'étaient pas protégés.
另一方面,据指出,企业有可能限制债人从其他来源获得信贷能力,如果其他债权人不受保护,则还有可能提高这种信贷费用。
Dans certains systèmes juridiques, les parties doivent décrire avec précision les obligations garanties dans leur convention, fixer un plafond au montant pour lequel le bien peut être grevé en garantie de l'obligation, ou même réduire le montant de la garantie pour refléter le solde dû au titre de l'obligation.
在一些法律制度中,当事人必须在协议中具体说明担保债情况,以确定资可为担保债作保最高限额,或者甚至降低所担保额度以反映目前所欠债余额。
Si les créanciers garantis antérieurs ont des sûretés d'une valeur sensiblement supérieure au montant des obligations garanties qui leur sont dues, il n'est peut-être pas nécessaire dans un premier temps de leur accorder une protection spéciale (ils auront toutefois la faculté d'en demander une par la suite si les circonstances changent).
如果原有有担保债权人设资价值大大超过欠其担保债数额,则初期可能无需对原有有担保债权人提供特别保护(但以后如情况发生变化,债权人应有权要求提供保护)。
Associé à la déréglementation du système financier, le crédit immobilier est devenu de plus en plus important dans les pays en développement où, souvent, l'encours de la dette hypothécaire est supérieur à 10 % du PIB (mais inférieur à 20 %, ce qui est faible comparé à 100 % au Danemark et à 75 % aux États-Unis).
随着金融体系放松管制,住房融资在发展中国家也变得越来越重要,在这些国家中,未偿贷款债在许多情况下超过国内生总值10%(但低于20%,与丹麦100%或美国75%相比,仍然很低)。
D'autre part, si la jurisprudence accepte que les biens de la femme soient préservés quand les actifs sont hypothéqués à cause d'une dette encourue pour d'autres raisons qu'au profit de la femme ou de la famille, pour la même raison, le mari doit avoir le droit de préserver les actifs acquis avec les ressources provenant de son travail ou de son activité.
另一方面,如果判例认为,当因为妻子或家庭利益之外原因生债而资时,需要保护妇女财,同理,丈夫应有权保护用其工作或活动所生资源购置资。
Le Comité recommande que l'Administration : a) insiste auprès du Conseil de sécurité et du Gouvernement iraquien pour qu'ils règlent enfin le problème des contrats pour lesquels la lettre de crédit est expirée; b) maintienne une coordination étroite avec la banque désignée en vue du déblocage des sommes remises en nantissement pour toutes les lettres de crédit expirées, afin d'ajuster le montant des engagements non réglés lorsque la banque débloque le numéraire.
(a) 强调敦促安全理事会和伊拉克政府最终解决信用证到期合同问题;(b) 继续与指定银行密切协作,解除到期信用证有关现金,然后在银行解除现金时调整未清债。
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