1.La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.
上诉法院撤销了初审,准予买方请所有损害赔偿。
2.L'article 34 ne donne pas compétence à une juridiction pour annuler une décision d'un tribunal arbitral ou de tout autre organe de règlement des conflits qui ne constitue pas une sentence arbitrale au sens de la Loi type.
对于仲裁庭或任何其他纠纷解机构,凡是不构成示范法所指仲裁裁,法院无权根据第34条撤销此种。
3.Le délai pour former un recours contre un jugement par défaut ne pourra être inférieur à quatre mois et commencera à courir à la date à laquelle l'expédition du jugement a été reçue ou est réputée avoir été reçue par l'État concerné.
申请撤销一项缺席时限不应少于四个月,时限应从有关国家收到书副本或视为有关国家收到书副本之日算起。
4.Le tribunal de première instance et la juridiction d'appel ayant jugé l'action irrecevable et renvoyé les parties à l'arbitrage conformément à l'article 1032-1 du Code de procédure civile allemand (adapté de l'article 8-1 de la LTA), la Cour suprême fédérale a infirmé cette décision.
5.Le contrôle de la légalité et la cassation sont d'autres garanties supplémentaires qui sont du ressort de la Cour suprême de justice, laquelle est chargée de vérifier si les procès ont été conformes aux exigences et prescriptions des lois organiques et du droit procédural.
法院享有审查权和撤销权,作为补充性保障,旨在审核是否是依照实体法和程序法规定和要进行。
6.Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux (pourvoi en cassation et réouverture de la procédure en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).
7.La Chambre, se fondant sur le paragraphe 1 de l'article 35, le paragraphe 2) b) ii) de l'article 34 et le paragraphe 1) b) ii) de l'article 36 de la Loi type, a rejeté la demande du défendeur tendant à obtenir l'annulation du jugement reconnaissant le caractère exécutoire de la sentence.
8.Par la suite, la société mère a demandé à la Cour suprême régionale de Hambourg d'annuler la sentence conformément aux alinéas 1 a) et b) du paragraphe 2 de l'article 1059 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"), fondé sur les sous-alinéas i) et ii) du paragraphe 2 a) de l'article 34 de la LTA.
9.En ce qui concerne l'ordre public matériel, il a été jugé que le contrôle du respect de l'ordre public ne permettait pas un examen du fond de l'affaire et qu'il ne fallait pas annuler la sentence pour corriger un manquement éventuel à l'équité ou une décision erronée, sauf lorsque la décision était incompatible avec un principe fondamental de justice.