撤销判决

La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

上诉法院撤销了初审决，准予买方请求的所有损害赔偿。

L'article 34 ne donne pas compétence à une juridiction pour annuler une décision d'un tribunal arbitral ou de tout autre organe de règlement des conflits qui ne constitue pas une sentence arbitrale au sens de la Loi type.

对于仲庭其他纠纷解决机构的决，凡是不构成示范法所指的仲决的，法院无权根据第34条撤销此种决。

Le délai pour former un recours contre un jugement par défaut ne pourra être inférieur à quatre mois et commencera à courir à la date à laquelle l'expédition du jugement a été reçue ou est réputée avoir été reçue par l'État concerné.

申请撤销一项缺席决的时限不应少于四个月，时限应从有关国家收到决书副本视为有关国家收到决书副本之日算起。

Le tribunal de première instance et la juridiction d'appel ayant jugé l'action irrecevable et renvoyé les parties à l'arbitrage conformément à l'article 1032-1 du Code de procédure civile allemand (adapté de l'article 8-1 de la LTA), la Cour suprême fédérale a infirmé cette décision.

初审法院和上诉法院均拒绝受理这一诉讼，并依照《德国民事诉讼法典》第1032(1)款（根据《仲法》第8(1)款修改）请双方当事人诉诸仲。 最高法院撤销了此项决。

Le contrôle de la légalité et la cassation sont d'autres garanties supplémentaires qui sont du ressort de la Cour suprême de justice, laquelle est chargée de vérifier si les procès ont été conformes aux exigences et prescriptions des lois organiques et du droit procédural.

最高法院享有的审查权和撤销决权，作为补充性保障，旨在审核决是否是依照实体法和程序法的规定和要求进行的。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux (pourvoi en cassation et réouverture de la procédure en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

除此之外，还有特别上诉程序，允许对法院诉讼中的最后决加以控制(刑事诉讼中的撤销决和重新起诉，民事诉讼中的重新起诉；民事诉讼中的撤销决属于普通上诉程序)。

La Chambre, se fondant sur le paragraphe 1 de l'article 35, le paragraphe 2) b) ii) de l'article 34 et le paragraphe 1) b) ii) de l'article 36 de la Loi type, a rejeté la demande du défendeur tendant à obtenir l'annulation du jugement reconnaissant le caractère exécutoire de la sentence.

根据《示范法》第35（1）条、第34（2）（b）（二）条和第36（1）（b）（二）条，法院驳回了被告要求撤销执行决的决的申请。

Par la suite, la société mère a demandé à la Cour suprême régionale de Hambourg d'annuler la sentence conformément aux alinéas 1 a) et b) du paragraphe 2 de l'article 1059 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"), fondé sur les sous-alinéas i) et ii) du paragraphe 2 a) de l'article 34 de la LTA.

母公司随即请求汉堡高等地方法院依据基于《仲示范法》第34（2）（a）（一）条和 （二）条的《德国民事诉讼法典》（以下简称《民事诉讼法典》）第1059条第（2）款第1项 a目和b目的规定做出撤销仲决的决。

En ce qui concerne l'ordre public matériel, il a été jugé que le contrôle du respect de l'ordre public ne permettait pas un examen du fond de l'affaire et qu'il ne fallait pas annuler la sentence pour corriger un manquement éventuel à l'équité ou une décision erronée, sauf lorsque la décision était incompatible avec un principe fondamental de justice.

关于实质方面的公共政策，有的决中是这样规定的：公共政策审查不准许对案情的实质方面76进行审查，不应当为纠正一项可能破坏公正性的做法一项错误的决而撤销决，除非这一决背离了基本的正义性。