撤销条款

1.D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.

有些交易可能不受条款规定管辖。

2.Le protocole comportait également une disposition sur l'annulation des opérations.

协议还载有关于交易条款。

3.Le premier demandeur avait fait valoir que le défendeur avait résilié la clause compromissoire conformément à l'accord intervenu dans la correspondance échangée entre les avocats des parties.

第一原争辩说，通过当事方律师间通信达成协议，被了仲裁条款。

4.Le Comité invite instamment l'État partie à veiller à ce que l'adoption du Code de l'enfant et du Code de la famille entraîne le retrait de toutes les dispositions discriminatoires.

委员会促请缔约国确保通过《儿童法》和《家庭法》，将导致所有歧视性条款。

5.Sa délégation est prête à accepter l'article 11, qui demandera une modification de la législation nationale pour que les clauses d'incessibilité n'aient aucun effet sur le cessionnaire en ce qui concerne l'annulation.

法国代表团准备接受第11条，为此需要对国内法规进行修改以确保就而言让条款不会对受让人产生任何影响。

6.Une question qu'il faudrait peut-être examiner dans le cas d'un groupe est celle de savoir si les dispositions d'annulation ont pour but de protéger les opérations intragroupe dans l'intérêt du groupe tout entier ou de les soumettre à un examen particulier en raison des liens entre ses membres.

针对集团企业可能需要考虑一个问题是，条款目究竟是为整个集团企业利益保护集团企业内部交易，还是考虑到集团企业成员之间关系而对这类交易备加认真地详细审查。

7.Le Gouvernement brésilien est conscient du fait que ces dispositions discriminatoires demeurent inscrites dans le nouveau code civil et il a pris contact avec le pouvoir législatif, et en particulier avec le Groupe des femmes du Congrès national et le mouvement des femmes, en vue de faire approuver de nouvelles propositions tendant à abroger ces dispositions.

巴西政府认识到新《民法典》中继续存在这些歧视性条款事实，正与立法机构协商，特别是国民议会妇女核心小组和妇女运动协商，以批准这些条款新提案。