裁断

La Présidence rend sa décision aussitôt que possible.

院长会议应尽快作裁断。

Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.

所作裁断应通知参加诉讼的所有各方。

Division I pour une entreprise privée avec un rivet machine 5, tram 60, Cutter 2.

我司为一家私有企业，拥有铆钉机5台，电车60台，裁断机2台。

Elle a examiné 60 dossiers, mais n'a accordé le statut de réfugié qu'à neuf demandeurs.

已裁断的六十个案件只有九个被给予难民地位。

S'il avait fallu résoudre ce problème, nous l'aurions trouvé très difficile.

如果必须裁断这一事项，那我们会发现这是一个棘手的问题。

La décision de la Cour est communiquée sans délai à l'État chargé de l'exécution de la peine.

本法院的裁断应从速通知执行国。

Le demandeur a intenté une action en vue d'obtenir que sa demande soit soumise à l'arbitrage.

原告向法院提起诉讼，请求法院发布命令强行对其求偿权作裁断。

Enfin, le Tribunal a estimé à l'unanimité que la garantie devrait s'élever au total à 10 millions de roubles.

最后，法庭一致裁断，保证金应为1千万卢布。

Elle prend alors en considération la nature et l'objet de l'examen et le fait que l'intéressé y consent ou non.

预审分庭在作裁断时，应考虑检查的性质和目的，以及有关的人是否同意接受检查。

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établit des droits qui sont, de prime abord, difficiles à juger.

《经济、社会、文化权利公约》还阐述了表面上看似难以裁断的权利。

Les arbitres ont octroyé des dommages-intérêts au demandeur au motif que le défendeur avait livré des appareils non conformes auxdites normes.

仲裁人裁断给于原告以损害赔偿，因为被告交付了没有遵守美国安全标准的设备。

En plus d'indemniser les victimes par le biais de jugements du Tribunal, un certain nombre d'autres méthodes ont été utilisées récemment.

除了通过国际法庭裁断向被害人提供补偿以外，还现了一些其他模式。

Pour ce faire, la Chambre préliminaire prend en considération la nature et l'objet de l'examen et le fait que l'intéressé y consent ou non.

预审分庭在作裁断时，应考虑检查的性质和目的，以及有关的人是否同意接受检查。

Aucune distinction n'est faite entre nationaux quelle que soit la manière dont la nationalité à été acquise - par choix, détermination, naissance, adoption ou attribution.

国民一律平等,不论其获得国籍的方式是选择、裁断、生、领养还是判给。

La Chambre des lords a établi au regard de la Convention contre la torture que le terme d'immunité était en contradiction avec le texte de la Convention.

上议院根据《禁止酷刑公约》裁断，豁免与该《公约》的内容不一致。

Comme indiqué par le BSCI dans son rapport, les conclusions de l'Équipe spéciale lui sont propres et ne sauraient être vues comme une décision finale de l'Administration.

正如监督厅在其报告中说明的那样，工作队在调查中的发现应当只被视为工作队的调查结果，而不是本组织行政当局的最终裁断。

Tel est le cas pour quatre affaires, concernant respectivement le Nicaragua et le Honduras, le Nicaragua et la Colombie, la Malaisie et Singapour ainsi que la Roumanie et l'Ukraine.

当事国请求法院就其陆地和海洋疆界作裁断，或者就具体地区的管辖权归属问题作裁判。

Il y est stipulé que les appels de cette nature doivent être examinés par une formation de trois juges qui appréciera si ces recours entrent bien dans la définition.

第72条规则的另一项修正，允许三位法官审议此类上诉，就上诉是否属于本条规则确定的管辖权定义作裁断。

Tel est le cas pour quatre affaires, concernant respectivement le Nicaragua et le Honduras, le Nicaragua et la Colombie, le Bénin et le Niger ainsi que la Malaisie et Singapour.

当事国请求法院就其陆地和海洋疆界作裁断，或者就具体地区的管辖权归属问题作裁判。

Cependant, puisque des appels restaient encore à juger à ce moment-là dans ces affaires, la Chambre n'avait pas d'autre choix en droit que d'attendre que la Chambre d'appel se prononce.

可是，鉴于有关这两案的上诉还有待裁定，本庭别无选择，只得等待上诉分庭对这些上诉作裁断。