部长的决定

Le ministre a fait aux journalistes un commentaire des décisions gouvernementales.

就政府的决定向记者作了说。

Ses décisions en matière d'extradition ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

关于引渡的决定不可上诉。

Tous les magistrats sont nommés par le Roi, sur l'avis du Ministre de la justice.

所有任命都是由国王根据司法的建议决定的。

Une nouvelle décision ministérielle concernant la Corée est en voie d'être publiée.

正在公布一项关于朝鲜的一个新的决定。

Ces progrès découlent en grande partie des décisions prises par les Ministres lors de cette première conférence.

第一次巴厘区域级会议的决定对此起了很大的推动作用。

8 L'équipe est déployée dans la zone à surveiller sur décision du Conseil des ministres de la défense.

工作组将依照国防理事会的决定署到监察区。

À défaut d'accord, le plan est arrêté par les ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des affaires sociales.

如果不能达成一致，计划则由负责住房、海外领地和社会事务的们最后决定。

Par ailleurs, le fait que la décision ne soit pas motivée rend impossible tout contrôle de légalité de la décision du Ministre.

决定没有提出任何理由，使司法审查驳回向提出的意见的决定变得不可能。

La demande d'inscrire cette question à l'ordre du jour est présentée en application de la décision du Conseil des ministres de l'Association.

依照南盟理事会的决定，列入项的请求已提交。

Des associations caritatives et des orphelinats ainsi que des institutions d'accueil pour les enfants souffrant de maladies chroniques ont également été créés.

根据一项决定确定的原则，通过了一系列措施防止雇用未成年儿童或青年人从事危险或有害的工作。

Sur quelle base s'appuie le ministre de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, spécialiste des expulsions, pour exiger celle d'un site d'information ?

贝松（法国工业，能源和数字经济）的这项决定是建立在什么基础上的呢？

La Slovénie compte actuellement plus de 10 000 syndicats dotés de la personnalité juridique, dont 154 syndicats l'ont acquise par décision du ministre ayant le travail dans ses attributions.

在斯洛文尼，拥有法人地位的工会刚好超过1万个，其中154个根据劳动发布的决定获得了法人地位，包括23个代表全国领土的工会（6个协会和联合会，其余为各个门活动和行业的工会）。

Dans le même esprit, un accord est intervenu également concernant l'interprétation authentique de la décision du 19 octobre sur la loi relative au Conseil des ministres.

在同一范畴内，还就10月19日《关于会议法的决定》的“真实解释”达成协议。

Comme l'a dit tout à l'heure le Président de l'Assemblée générale, la décision prise ce mois-ci par les ministres des finances du G-8 est très encourageante.

正如大会主席在面指出，八国集团财政本月做出的决定非常令人鼓舞。

S'il y a des circonstances aggravantes ou si l'infraction a un lien avec les armes de destruction massive, l'infraction tombe sous le coup du Code pénal.

涉及这一决定方面的违法行为的最高处罚是判刑和无限额罚款。

Mme Belmihoub-Zerdani accueille avec satisfaction la décision prise par le Président maldivien de nommer des femmes aux Majlis populaires, aux Majlis spéciaux et aux postes de ministre.

她欢迎总统批准的关于任命女性担任人民议会和特别议会议员和担任的决定，但是缺少关于女性参与的实际数字。

Ce pays a, au tout début du processus de réformes, décidé d'allouer au PNUE 35 millions de dollars supplémentaires sans conditions pour que le programme de réformes puisse être entrepris sans délai.

在改革进程的早期，挪威的就决定向信托基金追加捐款3500万美元，并且不带附加条件，以确保环境署能够立即实施改革方案。

Le Comité relève en outre que l'article 13 est en principe applicable à la décision ministérielle concernant le risque de préjudice puisqu'il s'agit d'une décision qui a donné lieu à une expulsion.

“委员会还认为，第十三条原则上适用于关于伤害危险的决定，因为这是一项导致驱逐的决定。

10.8 Le Comité relève en outre que l'article 13 est en principe applicable à la décision ministérielle concernant le risque de préjudice puisqu'il s'agit d'une décision qui a donné lieu à une expulsion.

8 缔约国还说，第十三条原则上适用于关于伤害危险的决定，因为这是一项导致驱逐的决定。

L'instauration de classes et de coefficients de rémunération, fixés par une décision promulguée par le Cabinet des ministres, est obligatoire pour l'ensemble des administrations et organisations financées par le budget de l'État.

由内阁内阁内阁通过的决议决定决议批准的劳动工资等级和工资等级系数的确定方法是所有预算拨款范围内的机构和组织所必须遵循的。