La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
法令自颁
之日起生效 。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
法令自颁之日起生效 。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对颁《选举法》
法令进行修订和补充法令。
Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore publié le décret portant création de l'école.
然而，柬埔寨王
政府尚未颁开设该学院必要法令。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该政府应当颁项法令，禁止私人关押妇女。
Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.
现在它又专门为他颁了项新法令，恢复他军籍并授予他中校衔。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
家应颁法令，征收那些为个人私下收藏此类文物。
D'abord, les États doivent promulguer et faire appliquer une législation interne pour faire face au terrorisme.
第，
应颁并履行内反恐怖法律法令。
Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.
评估和颁有关法令期限由共和议会确定。
En juillet, les Taliban ont publié un décret imposant officiellement des restrictions aux activités des étrangers.
7月，塔利班颁了项正式限制外人活动法令。
Un décret portant organisation de l'assistance judiciaire vise à faciliter l'accès des personnes indigentes à la justice.
为方便土著人打官司，家颁了关于安排提供司法协助法令。
Il avait promulgué une nouvelle loi faisant obligation à l'État de préserver et défendre les langues autochtones nationales.
哥斯达黎加颁了项新法令，承认家有义务确保维持并推广内土著语言。
Cette loi est conforme aux Normes fondamentales de radioprotection publiées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
项法令符合原子能机构颁《际电离辐射防护和辐射源安全基本安全标准》。
En vue d'atteindre les objectifs fixés dans ces lois, plusieurs textes d'application ont été adoptés, dont les suivants
为了实现些目标，已经颁了些执行性法令。
Un cadre spécifique préélectoral pour le processus de DDR a été arrêté par un décret présidentiel signé le 7 septembre.
7日颁了项总统法令，最后确定了项具体选举前复员方案框架。
Le Japon déplore la destruction des statues et monuments historiques d'Afghanistan que réclame le décret adopté par les Taliban.
日本对塔利班颁法令中呼吁摧毁阿富汗历史雕塑和遗迹感到遗憾。
Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».
T.20. 第006－2003号最高法令颁了“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。
Le décret n'était pas motivé et, d'après l'auteur, a été pris en violation de l'article 133 du Statut de la fonction publique.
法令未阐明此项解职行动理由，而据提交人称，项法令颁违反了《公务员法规》第133条。
Il a l'initiative de la révision de la Constitution et aussi le droit d'adopter des décrets conformément à la Constitution.
总统提起对《宪法》修正，还有权根据《宪法》颁法令。
Quatre ans après la promulgation de la loi, les quotidiens étaient au nombre de 27, les hebdomadaires au nombre de 59.
在该法令颁4年后，有27家日报和59家周报在发行。
La situation s'est encore aggravée avec la promulgation par le Liban d'une loi interdisant aux Palestiniens d'être propriétaires de leur logement.
局势由于黎巴嫩颁法令禁止巴勒斯坦人拥有住房而变得更为尖锐。
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