颁布法令

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁法，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法自颁之日起生效 。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁一法，禁止私人关押妇女。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁有关法的期限由共和国议会确定。

Il a l'initiative de la révision de la Constitution et aussi le droit d'adopter des décrets conformément à la Constitution.

总统提起对《宪法》的修正，还有权根据《宪法》颁法。

Le Japon déplore la destruction des statues et monuments historiques d'Afghanistan que réclame le décret adopté par les Taliban.

日本对塔利班颁的法中呼吁摧毁阿富汗的历史雕塑和遗迹感到遗憾。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他颁了一新法，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».

T.20. 第006－2003号最高法颁了“母亲俱乐部、自主管理人民食堂参与法”条例。

Un cadre spécifique préélectoral pour le processus de DDR a été arrêté par un décret présidentiel signé le 7 septembre.

7日颁了一总统法，最后确定了一具体的选举前复员方案框架。

La situation s'est encore aggravée avec la promulgation par le Liban d'une loi interdisant aux Palestiniens d'être propriétaires de leur logement.

这一局势由于黎巴嫩颁法禁止巴勒斯坦人拥有住房而变得更为尖锐。

Le Comité prend note avec satisfaction des amendements apportés récemment au Code pénal, notamment l'inscription à l'article 132 bis du délit de torture.

委员会欢迎缔约国最近修正《刑法》，包括颁法，根据第132条之二将酷刑定为罪行。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁法通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

Le décret n'était pas motivé et, d'après l'auteur, a été pris en violation de l'article 133 du Statut de la fonction publique.

法未阐明此解职行动的理由，而据提交人称，这法的颁违反了《公务员法规》第133条。

M. Vieira de Mello a demandé instamment aux autorités indonésiennes de promulguer à nouveau le décret sans l'assortir de limitations dans le temps.

塞尔希奥·比埃拉·德梅洛先生敦促印度尼西亚当局重新颁法，不设任何时间上的限制。

Quatre ans après la promulgation de la loi, les quotidiens étaient au nombre de 27, les hebdomadaires au nombre de 59.

在该法颁4年后，有27家日报和59家周报在发行。

L'orateur ajoute qu'en l'absence d'un parlement en mesure de fonctionner, les amendements constitutionnels urgents peuvent être adoptés par décret promulgué par le Roi.

他补充说，在职能议会缺失的情况下，紧急《宪法》修正案可通过国王颁法的形式获得批准。

De même, le Gouvernement a modifié le projet de constitution, conformément aux termes de l'accord, et l'a promulgué par voie de décret.

此外，政府还遵照协定条款修订了《宪法》草案，并发法颁了《宪法》草案。

Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

抵押担保依照由国民议会颁的法所规定的格式，以在一个特殊登记簿上登记的形式公示。

Ils ont également approuvé l'adoption des décrets d'application des lois relatives au Code électoral et à la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

他们还商定一法，颁了关于选举守则和全国独立选举委员会的法律的实施方式。

Le décret n'était pas motivé et, d'après l'auteur, a été pris en violation de l'article 133 du Statut de la fonction publique.

法未阐明此解职行动的理由，而据提交人称，这法的颁违反了《公务员法规》第133条。