保证(票据)

M. Boulet (Belgique) dit que les instruments négociables soulèvent un problème particulier en raison de la nécessité d'une garantie d'unicité.

Boulet先生（比利时）表示，由于保证独特性这一要求，流通票据提出了一个特殊的问。

La situation est différente dans le cas des instruments négociables, du produit d'un engagement de garantie indépendant et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但对于可转让票据、独立保证下的收益和银行账户贷记款的受付权，情况有所不同。

Le problème particulier que présente le commerce électronique est de savoir comment offrir une garantie d'unicité (ou de singularité) équivalente à la possession d'un document formant titre ou d'un instrument négociable.

电子商务提出的特殊问，何提供一种等同于拥有货权单据或流通票据的独特性（或独一性）保证。

Il peut également incomber à la personne en possession d'un instrument négociable d'en préserver la valeur en prenant certaines mesures contre les personnes tenues au paiement à titre subsidiaire (par exemple les garants).

流通票据占有还有义务采取针对票据所规定的附属责任（保证等）的步骤以保全票据的价值。

Les versions électroniques des instruments existants pour protéger les tierces parties contre les risques de non-remboursement et de non-exécution, y compris le crédit documentaire, l'assurance-crédit, le cautionnement, l'affacturage et l'affacturage à forfait se développent rapidement.

对于保护第三者免遭不付款或不执行的风险的现有票据，其中包括跟单信用证、信用保险、保证单、托收信贷和中长期应收票据收买业务，在尽快开发其电子形式。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti de demander paiement d'un instrument négociable l'autorise aussi à réaliser tout droit tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière tendant à assurer le paiement ou l'exécution de l'instrument.

法律应当规定，有担保债权强制执行一项可转让票据的权利，包括有权强制执行任何可保证偿付或履行可转让票据的权利，一项保证或担保权。

Il peut également incomber à la personne en possession d'un instrument négociable d'éviter que le constituant ne perde ses droits à l'encontre des signataires antérieurs en prenant certaines mesures contre les personnes tenues au paiement à titre subsidiaire (par exemple les garants).

可转让票据占有还有义务采取针对票据所规定的附属责任（保证等）的步骤以保全票据的价值以避免丧失票据本身对抗前手当事的权利。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收款的例外处理否应延及可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下应付债务等形式的收益。

Cette approche se justifie par la nécessité d'appliquer, dans un souci de cohérence, la même loi à la constitution et à l'opposabilité de la sûreté grevant la créance ou l'instrument négociable et le droit de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant connexe.

这种办法的理由，为前后一致起见，有必要对应收款或可转让票据以及收取有关的独立保证下收益的权利上的担保权的设定和第三方效力适用相同的法律。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下的付款义务为形式的收益。

Toutefois, si un engagement de garantie indépendant est émis pour garantir l'exécution d'une obligation au titre d'une créance ou d'un instrument négociable, la loi régissant la constitution et l'opposabilité d'une sûreté sur la créance ou l'instrument négociable déterminera si la sûreté s'étend automatiquement à l'engagement indépendant (voir recommandation 211).

但，果独立保证为了确保履行应收款或可转让票据下的义务而签发的，则管辖应收款或可转让票据上担保权的设定和第三方效力的法律将确定担保权否自动延及独立保证（见建议211）。

De plus, il est fréquent en pareil cas que la loi sur les opérations garanties tienne compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suive en partie les règles qu'elles posent.

此外，在许多此种情况下，担保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于银行账户、可转让票据、可转让单证和独立保证的专门法和商业惯例。

Les droits à l'égard de tiers peuvent être des “créances”, des “instruments négociables”, des “documents négociables”, “des droits à recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant” ou des “droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire” (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, sect. B, Terminologie).

这类追索第三方的权利可包括“应收款”、“可转让票据”、“可转让单证”、“取得独立保证下收益的权利”和“银行账户贷记款受付权”（这些术语的定义见导言，B节，术语表）。

De plus, il est fréquent en pareil cas que la législation sur les opérations garanties doive tenir compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suivre en partie les règles qu'elles posent.

此外，在许多此种情况下，担保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于银行账户、可转让票据、可转让单证和独立保证的专门法和商业惯例。

Les transferts purs et simples d'instruments négociables, du produit d'un engagement de garantie indépendant et de fonds crédités sur un compte bancaire ont été exclus car ils soulèvent des questions différentes et nécessiteraient des règles spéciales (les mêmes considérations s'appliqueraient aux titres non intermédiés, s'ils devaient être couverts par le Guide).

将可转让票据、独立保证下的受益和银行账户贷记款受付权的纯粹彻底转让排除在外，因为这些转让会引起各种问，而且需要特别的规则（果指南要涵盖非中间持有证券，也将对其作同样的考虑）。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.

法律应当规定，担保债权收取或强制执行一项可转让票据的权利包括有权收取或强制执行任何可保证偿付或履行可转让票据的身权或财产权（例一项保证或担保权）。

Ces règles traitent des droits et obligations des parties et des tiers, que le droit à paiement soit attaché à un bien corporel (par exemple, un instrument ou un document négociable) ou incorporel (par exemple, une créance, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant).

这些规则涉及以规范当事和第三的权利与义务，而不论受付这些权利究竟有形资产体物（例，可转让票据或可转让单证）下的权利还无形资产体物（例，应收款、银行账户贷记款受付权、独立保证下的收益）下的权利。

19) exclut les droits à paiement en vertu d'un instrument négociable, l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant et l'obligation pour une banque de verser des fonds crédités sur un compte bancaire, le Guide ne s'applique pas au transfert pur et simple de tels biens (mais il s'y applique lorsque le transfert est effectué à titre de garantie).

但，由于“应收款”的定义（“应收款”的定义见上文第19段）不包括可转让票据下受付权、独立保证下付款义务和银行支付银行账户贷记款的义务，指南不适用于这类资产的纯粹彻底转让（但指南适用于为了担保目的而对此类资产进行的转让）。

C'est pourquoi, les États ont élaboré des règles détaillées sur les droits et obligations des parties et des tiers, que le droit à paiement soit attaché à un bien corporel (par exemple, un instrument ou un document négociable) ou incorporel (par exemple, une créance, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant).

出于这个原因，各国订立了详细的规则，以规范当事和第三的权利与义务，而不论这些权利究竟有体物（例，流通票据或流通单证）下的权利还无体物（例，应收款、银行账户贷记款受付权、独立保证下的收益）下的权利。

Il a été fait observer que le problème particulier posé par la création d'un équivalent électronique pour le transfert d'un original sur papier était de savoir comment offrir une garantie d'unicité équivalente à la possession de l'original d'un titre représentatif ou d'un instrument négociable et qu'aucune solution entièrement satisfaisante n'avait pu jusque-là être mise au point pour garantir ce “caractère unique ou original”.

据指出，创设一种电子等同物以用于纸质本的转让所涉及的特殊问，何保证相当于持有所有权凭证或流通票据本的唯一性，迄今为止尚未能够找到一个完全令满意的解决办法，以确保这种“单一性”或“原始性”。