non-imposition

Dans l'esprit des auteurs du Pacte, l'élément essentiel était manifestement les garanties de régularité de la procédure et non pas l'imposition de la peine de mort elle-même.

《公约》起草人所考虑主因是确保遵循恰当程序，而非使用死刑本身。

3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.

3 因此，来文提交人认为禁止刑法追溯适用不仅括规定、加重或重新界定先前承担责任行为刑事责任有关法律，也括对定罪所需据规则进行调整有关法律。