Quiconque, indépendamment des cas spécifiquement considérés comme délits, contraint une autre personne à faire, à tolérer ou à omettre une chose, encourt une peine d'emprisonnement de seize (16) à trente six (36) mois.

任，除了有具体规定的情况外，强迫他实施、宽恕或者不采取某项行动，将被判处监禁16个至36个。

2 L'auteur réfute les affirmations de l'État partie selon lesquelles sa famille et lui ont quitté l'appartement volontairement et de manière planifiée, en soulignant qu'il ne serait pas logique qu'il ait quitté un appartement dans lequel il avait vécu pendant trente six ans et sur lequel il avait des droits en vertu d'un bail d'habitation spécial.

2 提交对缔约国声称他和家自愿和有计划地公寓作出反驳，指出提交居住了36年并且拥有承租权利的公寓不合逻辑。